Pourquoi vouloir aujourd’hui instaurer une carte professionnelle D ?
A l’origine, la filière des diagnostiqueurs a été créée il y a plus de 20 ans pour être le tiers de confiance du consommateur dans le cadre de la mise en application de la loi Carrez. Puis un mille-feuille réglementaire est venu se rajouter au fil des années : diagnostic amiante, diagnostic termites, pathologie du bâtiment, conformité des installations électriques et gaz, risques naturels, sans oublier le fameux DPE.
Le contexte n’est donc plus du tout le même, les règles demandées par le législateur sont de plus en plus complexes et les compétences des diagnostiqueurs sont de plus en plus sollicitées par l’Etat. Il revient ainsi désormais au DPE de dire si un bailleur a le droit d’augmenter son loyer ou s’il peut encore être loué. Dans ce cadre, nos professionnels ont besoin de restaurer la confiance, et à cette fin d’être mieux encadrés, formés, sans oublier d’être mieux couverts par leur assurance afin de protéger comme il se doit les consommateurs.
Instaurer une carte D, c’est créer tout un corpus autour d’une véritable branche professionnelle, une convention collective et un plan de formation efficace. Aujourd’hui, il n’existe même pas de diplôme pour devenir diagnostiqueur immobilier.
Quels seraient les contours d’attribution de cette nouvelle carte ?
A l’instar de la carte T immobilier exigée pour exercer les métiers de la transaction, le diagnostiqueur n’aura pas la possibilité de monter son cabinet, ni d’exercer, ni de s’assurer sans l’obtention de ce précieux sésame.
Son obtention serait bien entendu conditionnée par des prérequis, par un minimum d’expérience, deux ans par exemple en tant que salarié, ou six mois de stage pour un nouvel entrant, ou encore justifier d’un certain nombre d’heures de formation continue chaque année pour garantir un maintien de ses compétences. Il serait ainsi obligatoire de disposer d’une réelle expérience terrain et de connaître l’écosystème du diagnostic avant d’ouvrir son propre cabinet.
Pour que cette carte professionnelle ne soit pas un pur gadget, elle devra être adossée à un système de qualité indépendant et impartial, telle que par exemple une commission dotée d’un fonctionnement démocratique pour veiller à la délivrance et au maintien des cartes.
Nous souhaitons mener collectivement une réflexion démocratique avec un appel à contributions afin de construire les contours de la carte D et ses implications. Nous nous devons de ne pas agir seuls et d’écouter les avis à la fois de nos confrères qui ne sont pas forcément membres de notre syndicat, mais également de nos prescripteurs que sont les agents immobiliers, les bailleurs sociaux, les entreprises du BTP, sans oublier les clients qui nous sollicitent en tant que tiers de confiance.
Dans une étude publiée en janvier dernier, Hello Watt a critiqué le manque de fiabilité des DPE. Ce procès d’intention vous semble-t-il justifié ?
Si cette étude a le mérite d’exister, cette dernière se base sur une méthodologie erronée. En effet, elle s’appuie sur les données du compteur Linky, qui représentent une consommation réelle d’énergie, afin de les comparer aux notations des DPE, qui sont, quant à elles, un indicateur donnant une tendance de consommation. Non seulement, les usages des uns et des autres concernant la consommation varient fortement d’une personne à une autre, mais les étiquettes du DPE prennent en compte également de nombreux éléments techniques du bien immobilier, tels que par exemple l’isolation des fenêtres, l’orientation de la maison, les volumes ou encore l’isolation des combles. Cette étude n’a donc aucun sens.
A l’instar de la consommation théorique d’une voiture affichée par le constructeur, le diagnostic de performance énergétique est un indicateur essentiel : l’automobiliste le sait, selon sa conduite, cette consommation reste souvent purement théorique, mais elle n’en est pas moins précieuse pour acheter un véhicule.
Alors que des biens classés F et G commencent à être retirés du marché locatif, la politique du Gouvernement en matière de rénovation énergétique vous paraît-elle efficace ?
Le secteur du bâtiment représente aujourd’hui 44 % de l’énergie consommée en France. La mission du Gouvernement est donc plus que jamais de faire accélérer la rénovation énergétique des logements. Comme il y a 30 ans, la réglementation imposant la mise en place du contrôle technique des voitures a permis d’améliorer la consommation des véhicules, les mesures-clés entrant dans le cadre de la loi Climat et Résilience vont inciter les propriétaires à entreprendre des travaux et ainsi à réduire l’empreinte carbone de leur bien immobilier.