Cette proposition de loi, cosignée par l’ensemble des députés du groupe Renaissance et étudiée cette semaine à l’Assemblée nationale, prolonge l’amendement anti-squats de la loi ASAP de 2020. La FNAIM a salué, dans un communiqué, une amorce de rééquilibrage des droits et devoirs entre locataires et propriétaires, jusqu’ici fortement lésés et souvent seuls face à des situations qui peuvent s’avérer financièrement désastreuses.
Cette proposition de loi apporte en effet une réassurance envers les propriétaires qui font face aujourd’hui à un nombre de contraintes croissant, alors que la situation économique se tend et que le marché locatif risque dans les prochaines années de faire face à une raréfaction de l’offre. « Loin de l’image que certains se complaisent à véhiculer, 30 % des bailleurs sont non imposables ; avec une forte proportion de retraités modestes, pour lesquels ce revenu locatif constitue un complément de retraite essentiel. À stigmatiser les propriétaires et leur refuser des protections nécessaires, on prend le risque de voir sortir un nombre de biens conséquent du marché locatif et priver les Français de logement », a ainsi déclaré Jean-Marc Torrollion.
Le texte alourdit les sanctions encourues par les squatteurs et vise à instaurer une protection des locaux d’habitation vides de meubles, ce qui n’est pas le cas actuellement. Il prévoit également un délit d’occupation sans droit ni titre en violation d’une décision de justice du logement d’autrui. Ainsi, les locataires qui se maintiennent dans les lieux malgré une décision de justice seront pénalement sanctionnés.
Une correction de vides juridiques
La proposition de loi déposée par le député Kasbarian s’attaque également à la problématique des loyers impayés. Dans l’arsenal législatif du texte : l’accélération des délais, administratifs comme judiciaires ; la création d’un délit d’occupation sans droit ni titre en cas de violation d’une décision de justice ; une clause de résiliation obligatoire en cas d’impayés ; une révision salutaire de la prérogative des juges à suspendre l’exécution de certaines décisions…
« Cette proposition de loi vient corriger plusieurs vides juridiques, quand de nombreux propriétaires étaient dans l’insécurité. Espérons que l’Assemblée nationale entendra ce besoin de protection légitime attendu par des millions de nos concitoyens et comme un texte de fluidification du marché locatif : plus le propriétaire est rassuré sur ses droits, moins il redoute de mettre son bien en location », conclut Jean-Marc Torrollion.