« Attention à cette obligation pour les agents commerciaux en immobilier », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Depuis la réforme du statut des travailleurs indépendants entrée en vigueur le 15 mai 2022, les agents commerciaux en immobilier doivent apposer de nouvelles mentions sur tous leurs documents officiels, y compris les mandats . Le point avec Caroline Dubuis Talayrach, avocat.

Rappel :Depuis le 15 mai 2022, les agents commerciaux en immobilier, quel que soit leur régime fiscal, doivent faire figurer sur les factures, documents commerciaux, contrats (dont les mandats), publicités et correspondances leur nom précédé ou suivi de la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel ». Idem pour le libellé du compte bancaire professionnel.

Il résulte de la combinaison des articles 92 du décret Hoguet et de l’article R 123-237 du code de commerce que l’absence de cette nouvelle mention sur les mandats pourrait être une cause de nullité.

Cette obligation résulte de la création du statut de l’entrepreneur individuel qui comprend désormais la scission de plein droit de son patrimoine entre les biens privés et les biens professionnels. Ainsi le champ d’application de cette nouvelle réglementation concerne tous les entrepreneurs individuels dont les agents commerciaux en immobilier, qui rappelons le, ne peuvent exercer qu’à titre individuel.

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Loi 2022-172 du 14 février 2022

R 123-237, R 134-12, R 526-27 du code de commerce

Categories: Juridique
Caroline Dubuis Talayrach: Caroline Dubuis Talayrach Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert son propre cabinet de : - Mandataire en cessions d’agences immobilières, cabinets d’administration de biens et syndic - Droit des affaires : Conseil et rédaction des actes en création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés, droit de la franchise, baux commerciaux - Droit de l’agent immobilier : Conseil et rédaction des actes d’achat/vente de cabinets, formation professionnelle, exercice professionnel, honoraires, création de savoir-faire métiers Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Former– Défendre Basé à Aix en Provence j'interviens sur toute la France. Tel : 06 16 72 18 90