Le projet de loi adopté définitivement et unanimement par l’Assemblée nationale et le Sénat le 8 février dernier aura nécessité un an de travaux. Une avancée significative pour les 3,3 millions d’indépendants concernés, dont le revenu moyen s’établit à 2580 euros, qui ont le plus souvent subi de plein fouet la crise sanitaire.
Mesure phare en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la loi prévoit la création d’un statut unique d’entrepreneur individuel qui doit permettre de mieux protéger le patrimoine personnel des indépendants. Dans cette optique, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est ainsi supprimé et ses principaux avantages repris dans le nouveau statut.
Les entrepreneurs individuels auront également la possibilité de faire évoluer plus facilement leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société.
Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel, tels qu’un ordinateur ou un véhicule par exemple, pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans nécessiter de démarche administrative ou d’information au créancier.
A noter que la réforme concernera toutes les créations d’entreprises datant de trois mois après la promulgation de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
Un rebond facilité en cas de cessation d’activité
Autre révolution : l’assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI). Les professionnels, qui verront leur activité devenir non viable et qui décideront d’y mettre un terme, pourront désormais en bénéficier pour faciliter leur rebond. Selon le Gouvernement, près de 30 000 indépendants pourraient ainsi percevoir chaque année l’ATI contre 1 000 actuellement. Cette allocation, de 800 euros par mois, créée en 2018, concernait jusqu’à présent les seuls ex-entrepreneurs indépendants en redressement ou en liquidation judiciaire. Avec le nouveau statut, son montant sera toujours de 800 euros par mois, sauf pour les indépendants qui auraient eu des revenus inférieurs sur les deux dernières années, tout en ne pouvant être inférieur à un certain montant. Ce dernier sera fixé ultérieurement par décret.
Enfin, les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) pourront désormais également être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.