Un arrêté modifie les informations obligatoires à intégrer dans les annonces immobilières
L’arrêté fixe ainsi deux nouvelles obligations pour les agences immobilières. A partir du 1er avril, une annonce immobilière correspondant à un bien situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers devra désormais indiquer :
- Le loyer de base (loyer hors charges)
- Le loyer de référence majoré (qui constitue le plafond du loyer de base)
- Le complément de loyer, qui est applicable lorsque les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient.
L’objectif de ces nouvelles mentions ? Fournir des informations financières essentielles pour éclairer les consommateurs dans leur choix de location.
Autre nouveauté, cet arrêté modifie la règle d’affichage des honoraires des professionnels de l’immobilier. Leur barème devra désormais mentionner un tarif maximum. Il sera donc désormais possible aux agences immobilières de revoir à la baisse le prix de leur prestation pour une vente ou une location, ou encore une gestion immobilière.
« Cette mesure de transparence, dont le respect sera contrôlé avec vigilance par la DGCCRF, illustre la volonté du gouvernement de lutter avec détermination contre les pratiques de prix abusifs dans les zones tendues où les loyers sont encadrés. Cet arrêté permettra en outre à nos concitoyens de mieux faire jouer la concurrence entre les professionnels en ce qui concerne le montant de leurs honoraires. », a déclaré Bruno Le Maire dans un communiqué.
A noter que ces nouvelles obligations seront également bientôt étendues aux annonces publiées par les particuliers, dans le cadre de la loi 3DS.