Cette formation a pour objectif de vous informer de manière interactive et dynamique, avec des exemples concrets, sur les dernières évolutions légales et jurisprudentielles du statut des baux commerciaux et notamment la réglementation résultant du COVID, la loi ELAN, la loi PACTE, les réformes du droit des obligations applicables depuis le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018, sans oublier des piqures de rappel sur la loi PINEL et la jurisprudence récente.
L’ensemble de ces réformes viennent modifier en profondeur l’économie même du bail et donc des rapports entre bailleurs et preneurs. Nous vous indiquerons comment réagir et construire la nouvelle économie de votre bail.
Au programme
- COVID 19 : PAIEMENT DES LOYERS ET LES CONGES
- PROCEDURES COLECTIVES SPECIALES COVID : LOI SUR LA SORTIE DE CRISE : UN DANGER POUR LE BAILLEUR
- CONDITIONS D’APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
- DURÉE DU BAIL
- LE LOYER AU COURS DE LA VIE DU BAIL
- LA REVISION LEGALE ET LE COVID 19
- LE LOYER DU BAIL RENOUVELÉ
- CHARGES, IMPOTS, TAXES ET REDEVANCES
- GARANTIES
- OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU BAILLEUR
- RÉSILIATION DU BAIL
- CONGÉS
- INDEMNITE D’EVICTION
- CESSION
- DROIT DE PREFERENCE
- PROCÉDURES COLLECTIVES
Intervenants
Maître Gabriel NEU-JANICKI, CABINET NEU-JANICKI, Avocat à la Cour de Paris, MRICS, ancien Enseignant à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne en « Baux commerciaux ». Auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels. Il anime de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier.
Monsieur José MARTINS, CABINET MARTINS, Expert Immobilier auprès de la Cour d’appel de Paris, Recognised European Valuer (REV) et membre du Conseil Supérieur de l’IFEI. Il anime de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier et est enseignant du Master 2 des Sciences de l’Immobilier – Université PARIS OUEST avec le soutien de la Fondation PALLADIO.
Informations pratiques
Lieu : VISIOCONFERENCE ou Centre d’affaires ESPACE HAMELIN
17 Rue de l’Amiral Hamelin, 75116 ParisFormation répondant à l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier.
Financement via OPCA par référencement DATADOCK
Vous pouvez télécharger le Bulletin d’inscription de l’Actualité Dynamique des Baux Commerciaux : bulletin_d_inscription_actualite_dynamique_des_baux_commerciaux_-_14-10-2021 (1)