D’abord semestrielle, l’information deviendra mensuelle à compter de 2022. Cette obligation relève d’une directive européenne (n° 2018/2002 du 11/12/2018) transposée en droit français (loi Elan du 23/11/2018, décret du 22/5/2019, arrêté du 6 septembre 2019, ord. du 15/7/2020, décret du 20/7/2020 et deux arrêtés du 24 juillet 2020).
A l’impossible, nul n’est tenu
Pour l’Unis, cette obligation ne pourra pas être respectée dans tous les cas :
- Les tableaux de comparaison d’un mois à l’autre, d’une année sur l’autre, doivent raisonnablement être issus d’une modélisation, d’une automatisation, d’une norme standard qui n’existent pas.
- Tous les opérateurs ne sont pas prêts, les logiciels ne sont pas tous adaptés (les textes finaux ont été publiés fin juillet dernier seulement).
- Toutes les installations de chauffage collectif ne sont pas dotées d’appareils de télé-relevage.
- Le temps administratif nécessaire à compenser l’absence d’automatisation et de norme est très significatif, mais cette prestation n’est pas comprise dans le contrat-type réglementaire de syndic ni dans le mandat de gestion.
Les informations finales ne sont donc pas disponibles
L’Unis a pu faire état de ces difficultés prévisibles dès janvier 2020 lors des échanges au sein du CNTGI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières) et de la CNC (Commission Nationale sur les rapports locatifs). Les textes publiés 6 mois après n’en ont pas tenu compte.
Que demande l’Unis ?
L’Unis demande par conséquent :
- Un report de l’échéance du 25 octobre
- Une réévaluation des professionnels chargés de cette obligation, les syndics et administrateurs de biens étant seulement chargés de transmettre de l’information. Procéder aux calculs scientifiques que cela implique ne doit pas leur incomber.