La FNAIM et l’Association Française de l’investissement locatif (AFIL), avaient attaqué le décret cadrant le dispositif de plafonnement des rémunérations des intermédiaires en vente d’immobilier locatif, dans le cadre de ventes donnant lieu notamment à la réduction d’impôt Pinel. La FNAIM et l’AFIL avaient soulevé deux risques constitutionnels :
- Une atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi (le dispositif ne soumet pas à la règle du plafonnement le coût des prestations commerciales accomplies sans intermédiaire)
- Une atteinte à la liberté d’entreprendre (le dispositif conduit à entraver de manière disproportionnée la libre fixation des tarifs des professionnels)
Dans une décision rendue ce jour, les Sages ont déclaré ce décret conforme à la Constitution.
Un « coup dur » pour les professionnels de l’immobilier et pour l’économie
« C’est un coup dur pour la liberté de fixation des honoraires. » réagit Jean-Marc TORROLLION, Président de la FNAIM, qui poursuit « Pour la commercialisation du neuf, cette décision est déconnectée des réalités économiques, au moment où le marché est en difficulté. »
Pour la Fédération nationale de l’immobilier, le dispositif du plafonnement, déjà en application depuis le 1er janvier, est très difficile à contrôler dans la pratique. Cette décision pénalisera les petits promoteurs.
« C’est une énième contrainte pour les intermédiaires de la chaîne du logement, qui voient leurs honoraires encadrés un par un. La FNAIM le déplore, le plafonnement des honoraires de l’intermédiation résulte d’une idéologie et il est bien rare que l’on s’interroge sur son impact. » regrette Jean-Marc TORROLLION.