Comment ça marche ?
Le consommateur se connecte sur signalconso pour effectuer un signalement. Il doit s’identifier au préalable mais peut choisir que son signalement soit anonyme à l’égard de l’entreprise.
Les équipes de Signalconso « qualifie » le signalement : Ils vérifient que le signalement rentre bien dans le périmètre du site et que les données ne sont pas “sensibles”.
Les données sont ensuite transmises à l’entreprise incriminée et aux agents de la DGCCRF.
L’entreprise est prévenue et peut intervenir.
Il ne s’agit pas d’un service de suivi personnalisé des dossiers car les signalements sont traités de manière collective. Ce service est gratuit.
Enfin, les données et les pièces téléchargées par le consommateur lors de son signalement sont conservées pendant 5 ans pour d’éventuelles enquêtestrac
L’information juridique publiée par le cabinet a une vocation d’information, de vulgarisation et de pédagogie. Elle ne peut en aucun cas de substituer à une consultation ou des prestations de conseils. Plus généralement, il vous est vivement déconseillé de vous baser sur les seuls articles publiés sur le web fussent- ils de qualité et vous êtes invité à vous rapprocher d’un professionnel pour avoir une consultation adaptée à votre situation.