Par cette mesure, les parlementaires ont réintroduit et aménagé une ancienne mesure.
Conditions
Les principales modalités du nouveau dispositif (article 790 A bis modifié du CGI) sont les suivantes :
L’exonération est applicable aux dons en pleine propriété de sommes d’argent à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce.
Les dons effectués sont exonérés dans la limite de 100.000 €.
Les sommes reçues doivent être affectées par le bénéficiaire de la donation à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une entreprise de moins de 50 salariés et dont le chiffres d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros, sous réserve des conditions cumulatives, dont celles ci-après :
- L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale depuis moins de cinq ans
- Elle ne doit pas avoir encore distribué de bénéfices
- Elle ne doit pas être issue d’une concentration
- Le bénéficiaire de la donation doit exercer son activité professionnelle principale dans l’entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, ou, lorsque la société est soumise à l’Impôt sur les Sociétés, une fonction de direction, telle que gérant, Président, Directeur Général…
Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération ne peut excéder un montant de 100 000 €.
Attention certaines activités sont exclues du dispositif dont notamment celle de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et les activités immobilières (c et e à g du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017) ; Vu les commentaires au BOFIP de l’article 885-0 V bis du CGI, il semble que les agences immobilières, les administrateurs de biens et les syndics soient également exclus du dispositif.
Délais
La somme doit être réemployée dans le 3 mois du transfert des fonds. Il faut donc en tenir compte dans le planning des opérations juridiques.
Cette mesure d’exonération s’applique aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
* « argent du cœur » ou « capital de proximité » en français
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