Vous êtes dans l’incapacité de payer les cotisations et contributions sociales du mois de juin de votre agence immobilière ? Vous pouvez demander à l’URSSAF un report partiel ou total via le compte en ligne de votre entreprise.
Cette demande doit être motivée et les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations doivent être précisées, notamment pour la demande de prêt garanti par l’État. Elle vaudra pour toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco.
Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48h, la demande sera réputée acceptée. En tout état de cause, la déclaration sociale nominative (DSN) doit être transmise à l’échéance habituelle.
Dès règles spécifiques pour les grandes entreprises
Pour les grandes entreprises, et les entreprises qui relèvent d’un grand groupe, les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020. Il en allait ainsi déjà pour l’échéance du mois de mai.
Autre condition stipulée pour l’échéance de juin, l’entreprise bénéficiaire ne doit pas avoir son siège social ou l’une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.
et pour les travailleurs indépendants
Les prélèvements prévus les 5 juin et 20 juin seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés.
565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 30 juin.