Rappelons que les demandes de subventions pour mars 2020 peuvent être déposées jusqu’au 30 avril 2020 et que vous pouvez prendre connaissance de l’ensemble du dispositif dans mon article « Êtes-vous éligibles au fonds de solidarité ? »
C’est via une FAQ sur le site impôts.gouv, qu’il est répondu aux nombreuses questions qui se posent.
Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions récurrentes. Il s’agit d’une synthèse qui ne tend pas à l’exhaustivité, la FAQ ayant plus de 100 questions !
Vous pouvez accéder à l’intégralité de la FAQ au moyen du lien figurant au bas de cet article. Enfin, pour chaque paragraphe ci-dessous figure entre parenthèses le numéro de la réponse de la FAQ.
Situation particulière des agents immobiliers qui connaissent d’importantes variations de revenus au cours des mois de l’année. Peut-on retenir le CA mensuel moyen entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020 au titre de la période de référence ?
Non, au titre de l’aide de mars 2020. Cependant ce point a été identifié et les règles seront ajustées pour le traitement des pertes d’avril dans le cadre du prolongement du fonds (130).
Condition du bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée, inférieur ou égal à 60 000 € au titre du dernier exercice clos (5éme critère)
– C’est le bénéfice avant IS qu’il faut prendre en compte (26).
– S’agissant des « sommes versées au dirigeant » à réintégrer, ce sont les sommes versées charges sociales incluses, si ces dernières ont été déduites du bénéfice imposable (27).
– s’agissant des dividendes, l’administration confirme l’analyse exposée dans l’article « Êtes-vous éligible au fonds de solidarité ? » : Les dividendes ne sont pas à prendre en compte (114)
Lorsque l’entreprise est en fermeture administrative, pourquoi le formulaire exige-t-il de saisir un chiffre d’affaires ?
Que vous soyez éligible à l’aide au titre de l’interdiction d’ouverture au public ou de la baisse de chiffre d’affaires de 50%, le montant de l’aide est égal à la perte de chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020, plafonné à 1 500 euros. Il est donc nécessaire de renseigner les éléments relatifs au chiffre d’affaires, même lorsque l’on souhaite bénéficier de l’aide en raison d’une fermeture au public. Cette information ne conditionne pas l’aide mais en détermine le montant. (58)
J’ai déjà fait une demande de subvention alors que la condition imposée de perte de chiffre d’affaires était de 70%. Maintenant la perte de chiffre d’affaires a été ramené à 50% : Dois-je faire un correctif ou une nouvelle demande ? *
Non (57)
Je n’ai pas fait de demande de subvention car je n’avais pas une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70%. Maintenant que le texte a été modifié, je remplis la condition de perte de chiffre d’affaires de 50%. Que dois faire ?*
Vous pouvez déposer votre demande jusqu’au 30 avril 2020 si vous remplissez par ailleurs les autres conditions d’éligibilité.
Les aides seront t elles renouvelées pour avril 2020 ?
Oui, selon des modalités à déterminer (33).
Les subventions reçues sont-elles imposables ou remboursables ?
Elles ne seront pas imposables (49). Un texte d’exonération sera voté en ce sens.
Les subventions ne sont pas non plus remboursables …sauf si suite à un contrôle, il s’avère que vous ne remplissez pas les conditions requises (59)
* Par le décret N° 2020-394 du 2 avril 2020
– Le seuil initial de 70 % de perte de chiffre d’affaires a été ramené à 50%
– la condition de la « régularité fiscale et au social au 1er mars 2020 » a été remplacée par « l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31/12/2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 version consolidée au 15 avril 2020 : cliquer ici
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