Cas pratique n°1 : un locataire a donné congé à son bailleur. Celui-ci prend effet pendant le confinement. Qu’est-ce qui se passe ?
D’un point de vue juridique, il n’y a pas d’impact. Le locataire ne peut pas se rétracter. Il devient de fait un « occupant » sans droit ni titre. Il faut qu’il se rapproche de son bailleur pour convenir avec lui d’une convention d’occupation temporaire qui permettra de régir le temps de confinement plus quelques jours supplémentaires pour procéder au déménagement. Concrètement, le locataire versera non plus un loyer mais une indemnité d’occupation (qui correspond au loyer) et devra continuer à entretenir et assurer le logement. A l’issue du confinement, il devra partir.
Cas pratique n°2 : un locataire a signé un bail. Il devait entrer dans les lieux ces jours-ci. Il ne peut pas déménager alors doit-il payer son « nouveau » loyer ?
Oui ! C’est triste mais c’est comme ça. Les ordonnances qui ont prorogés les délais n’ont pas vocation à s’intéresser aux situations contractuelles. Si un locataire devait prendre possession du logement le 15 avril. A cette date, il devra s’acquitter du paiement du loyer. Toutefois, on peut espérer trouver un arrangement avec son bailleur.
Cas pratique n° 3 : le bailleur a envoyé un congé pour vente à son locataire. Celui-ci décide d’exercer son droit de préemption. De combien de temps dispose-t-il pour réaliser son projet?
Si le locataire décide d’acheter le logement qu’il loue et qu’il déclare recourir à un prêt pour financer son achat, il bénéficie d’un délai de 4 mois pour obtenir un financement. Une ordonnance du 25 mars a prolongé ce délai qui le sera jusqu’au 25 juin, plus 2 mois complémentaires. Il aura donc jusqu’au 25 août pour pouvoir obtenir son financement.
Cas pratique n°3 : Un propriétaire bailleur souhaite donner congé à son locataire. Comment faire ?
Contrairement au locataire qui peut donner congé à n’importe quel moment du bail, le bailleur doit respecter les échéances et délivrer son congé au plus tard 6 mois avant la fin de la période de location. Mais, matériellement, pour délivrer un congé, il faudrait le faire par lettre recommandée ou par notification par huissier. C’est là que se pose le problème de la distribution des recommandés papier aujourd’hui, largement entravée par le confinement. Idem pour la disponibilité des huissiers. Là encore, les ordonnances impactent ce délai, qui est lui aussi prorogé pendant la période d’état d’urgence sanitaire.