« Primes, fonds de solidarité : êtes-vous eligible ? « , Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Vous trouverez ci-dessous la synthèse du dispositif :

• Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité
• Les commentaires sur les conditions d’éligibilité
• La subvention de 1500 € maximum
• L’aide supplémentaire de 2000 €
• La conclusion

Dans un souci de clarté, n’est pas repris le cas des entreprises ayant débuté leurs activités à compter du 1^er Février 2020. Vous pouvez accéder à l’ensemble du décret au moyen du lien figurant à la fin de l’article.

Conditions d’éligibilité au fonds de solidarité

 Être une personne physique ou une personne morale de droit privé résidente fiscale française exerçant une activité économique remplissant les conditions suivantes :

1. Avoir débuté son activité avant le 1^er février 2020
2. Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1^er mars 2020
3. Avoir 10 salariés maximum (calculé selon les modalités de l’article L 130-1 I du code de la sécurité sociale)
4. Avoir un chiffre d’affaires HT, sur le dernier exercice clos, inférieur à 1 million HT (ou pour les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux, les recettes nettes hors taxes)
5. Au titre du dernier exercice clos, avoir un bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée, inférieur ou égal à 60 000 €
6. Pour les personnes physiques ou pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire, ne pas être titulaire, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou bénéficiaire d’une pension de vieillesse et n’avoir pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
7. Ne pas être contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce;
8. Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5° ;
9. Ne pas être, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
10. Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides prévues aux articles 3 et 4 du décret.

Commentaires sur les conditions d’éligibilité

L’énonciation des critères précités soulèvent, notamment, les commentaires et/ou les interrogations ci-dessous qui sont non exhaustifs.  Compte tenu de la complexité des situations, la publication d’une circulaire est souhaitable.

• Le dispositif est réservé aux entreprises exerçant une « activité économique ». Il semble donc que les holdings animatrices refacturant leurs services administratifs aux filiales ne soient pas éligibles.
• S’agissant du critère n° 5 relatif au bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée, inférieur ou égal à 60 000 € :

Que faut-il entendre par « sommes versées aux dirigeants au titre de l’activité exercée » ? Nous aborderons ci-dessous les rémunérations et les dividendes.

Rémunération : Le seuil de 60 000 € s’apprécie rémunération du dirigeant incluse.

Le texte faisant référence aux «sommes versées au dirigeant», il semblerait que :

• • Pour les dirigeants ayant un statut d’assimilé salarié (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou Président de SAS), ce soit la rémunération nette imposable et non le net à payer qui soit à prendre en compte. En effet, c’est bien la rémunération nette imposable qui est versée au dirigeant même si la société prélève les cotisations.
  • Pour les dirigeant relevant du statut des Travailleurs Non Salariés- TNS (Gérant majoritaire de SARL/exemple), il semblerait que les cotisations sociales TNS ne soient pas à prendre en compte. En effet, les cotisations TNS sont dues à titre personnel et non par la société (cass.soc 4 mars 1999, N° 96-14229). Or ce sont les « sommes versées au dirigeant » qui doivent être intégrées dans la base.
  • Dividendes : Les dividendes quant à eux ne devraient pas être inclus dans le calcul du seuil des 60 000 €, car le texte vise les sommes versées au dirigeant « au titre de l’activité exercée ». Or une distribution de dividende rémunère la qualité d’associé et non une activité exercée.
• On ne peut que s’interroger sur les conditions de l’application de l’ordonnance relatives aux loyers commerciaux qui est conditionnée à l’éligibilité au fonds de solidarité, dont nous venons de voir que les critères d’éligibilité méritent d’être précisés….

Potentiellement une entreprise qui s’abstient de payer ses loyers, pendant la période courant du 12 mars jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois après l’état d’urgence, pensant être éligible au fonds de solidarité, risque d’encourir la résiliation de son bail pour défaut de paiement du loyer, si elle ne l’est finalement pas.

A noter enfin que l’ordonnance sur les loyers commerciaux bénéficie aux entreprises «susceptibles» de bénéficier du fonds de solidarité…Une expression ambiguë qui rajoute de l’insécurité à l’insécurité

Subvention de 1500 € maximum

Personnes éligibles :

Celles remplissant les précédents critères et l’un des critères ci-dessous :

• Qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020
• Ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,

– par rapport à la même période de l’année précédente ;
– ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
– ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Montant de l’indemnité

• Pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros, le montant de la prime est de 1 500 €.
• Pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1500 euros, le montant de la prime est égale à la perte subie.

Modalités de la demande

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020, et elle est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
• une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

L’aide supplémentaire de 2000 €

Une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 euros peut être également allouée aux personnes physiques ou morales qui  remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

1. Elles ont bénéficié de la subvention précitée (1 500 € maximum) ;
2. Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
3. Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
4. Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées ;
• une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
• le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

La demande sera à faire auprès de votre conseil régional

Conclusion

Les très petites entreprises dont un nombre important d’agents commerciaux devraient remplir les conditions pour l’attribution des subventions de 1500 € et 2000 €.

Au-delà de ces aides, c’est l’effet ricochet sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-316 sur les baux commerciaux qui est à craindre. L’avenir nous le dira.

Pour accéder au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, cliquer ici

Pour faire la demande de subvention de 1500 €, cliquer iici

Pour accéder au dossier de presse cliquer ici

Pour accéder au décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 : cliquer ici

Mise à jour au 15 avril 2020

Consulter également « Primes de 1500 € et 2000 € : Du nouveau » en cliquant ici