Un dispositif ouvert à tous les secteurs d’activité
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat (PEG) pour soutenir leur trésorerie. Par ce mécanisme, l’Etat pourra garantir jusqu’à 300 milliards d’euros de prêts, soit près de 15% du produit intérieur brut français.
Les banques engagées auprès de l’Etat
Les banques se sont engagées à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Elles se sont aussi engagées à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide.
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a déclaré : « Le lancement du prêt garanti par l’Etat permettra à toutes les entreprises françaises de faire face à leurs besoins en trésorerie dans les circonstances difficiles des prochains mois. En adossant ces prêts à une garantie de 300 milliards d’euros, l’Etat met en œuvre un instrument massif et inédit pour protéger les entreprises françaises du ralentissement d’activité. »
Et Nicolas Dufourcq, directeur-général de Bpifrance, de renchérir : « Bpifrance contribue au pont aérien de cash vers les entreprises, en assurant l’infrastructure de la garantie accordée par l’Etat aux prêts des banques à l’économie française, ainsi qu’en accordant des prêts sans garantie aux TPE, PME et ETI du pays. »
Frédéric Oudéa, président de la Fédération bancaire française, s’est voulu rassurant : « Dans la situation que traverse notre pays, l’engagement de nos réseaux et de nos collaborateurs pour soutenir l’économie française est total. Nous répondons présents sur tous les territoires auprès de tous nos clients. L’ensemble des moyens de l’Etat et nos ressources propres vont permettre d’apporter les bonnes solutions aux entreprises confrontées à cette crise hors norme. Les banques sont et seront là ! »
Qu’est-ce qu’un prêt garanti par l’Etat (PGE) ?
Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.
Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.
Montant du prêt : pas plus de 25% du chiffre d’affaires HT 2019
Le prêt garanti par l’Etat ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos. Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale.
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?
La première chose à faire est de prendre contact avec son banquier, à distance dans un premier temps, par mesure de précaution sanitaire. Ce contact préalable avec le conseiller permettra d’organiser un rendez-vous. Le conseiller analysera la demande de prêt. Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, l’entreprise devra accomplir une démarche sur le site de Bpifrance en vue de finaliser la signature du prêt.
Pour le premier mois de mise en œuvre du dispositif, jusqu’à fin avril 2020, une seule demande est possible par entreprise. En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises. Pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros) qui répondent aux critères d’éligibilité des prêts garantis par l’Etat pourront également en bénéficier, la demande du prêt garanti par l’Etat fera l’objet d’une analyse spécifique par le ministère de l’Economie et des Finances