« Mérule éradiquée et responsabilité de l’agence immobilier », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

La responsabilité de l’agent immobilier est retenue pour ne pas s’être fait communiquer préalablement à la signature de l’avant contrat le titre de propriété (Cass .1ère.civ.14 novembre 2019, n° 18-21971).

Dans cette affaire, les acquéreurs ont été informé après l’expiration du délai de rétractation que la maison qu’ils devaient acheter avait été traitée contre la mérule. Ils refusent de signer l’acte définitif au motif qu’il s’agit d’une information substantielle qui n’a pas été portée à leur connaissance.

Or cette information figurait dans le titre de propriété. C’est en vain que l’agent immobilier argue qu’il était en possession d’un diagnostic qui concluait à l’absence d’indices de mérule.

Pour la cour suprême, « …il appartenait à l’agent immobilier de s’assurer que se trouvaient réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la convention négociée par son intermédiaire et, à cette fin, de se faire communiquer par les vendeurs leur titre de propriété avant la signature de la promesse de vente, lequel lui aurait permis d’informer les acquéreurs de l’existence de travaux précédents ayant traité la présence de mérule »

 

CONSEIL : Demander (et lire) le titre de propriété dès la prise de mandat

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Caroline Dubuis Talayrach: Caroline Dubuis Talayrach Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert son propre cabinet de : - Mandataire en cessions d’agences immobilières, cabinets d’administration de biens et syndic - Droit des affaires : Conseil et rédaction des actes en création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés, droit de la franchise, baux commerciaux - Droit de l’agent immobilier : Conseil et rédaction des actes d’achat/vente de cabinets, formation professionnelle, exercice professionnel, honoraires, création de savoir-faire métiers Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Former– Défendre Basé à Aix en Provence j'interviens sur toute la France. Tel : 06 16 72 18 90