« Attention à la clause des honoraires », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Un rappel bien utile sur le formalisme à respecter sur vos mandats de vente concernant vos honoraires.

Est nul, le mandat qui renvoie « aux barèmes officiels de l’agence », quand bien même les mandants reconnaissent en avoir pris connaissance (CA Nancy.15 avril 2019, N° 17/03101).

Cette décision s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence bien établie (Cass.1ère.civ.19-7-1988, cass.1ere civ 30-11-2016, n° 15-24024)

En effet, un mandat doit indiquer, pour sa validité, la rémunération du professionnel de l’immobilier et le renvoi à un barème n’est pas conforme.

Ce qu’il faut faire :

  • Indiquer, dans le mandat, le montant TTC des honoraires. Ex : 9 000 € TTC
  • Ou un pourcentage TTC et l’assiette sur laquelle sera calculée ledit pourcentage.

Ex : 6 % TTC du prix de vente

Enfin le débiteur des honoraires doit également être indiqué et en cas de partage d’honoraires les modalités et conditions du partage devront être précisées.

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Caroline Dubuis Talayrach: Caroline Dubuis Talayrach Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert son propre cabinet de : - Mandataire en cessions d’agences immobilières, cabinets d’administration de biens et syndic - Droit des affaires : Conseil et rédaction des actes en création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés, droit de la franchise, baux commerciaux - Droit de l’agent immobilier : Conseil et rédaction des actes d’achat/vente de cabinets, formation professionnelle, exercice professionnel, honoraires, création de savoir-faire métiers Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Former– Défendre Basé à Aix en Provence j'interviens sur toute la France. Tel : 06 16 72 18 90