Une protection juridique rendue possible grâce à la Loi sur le secret des affaires
Avec la promulgation de la loi 2018-670 du 30 juillet 2018 dite « du secret des affaires », nous assistons à l’émergence d’un droit naissant de la protection du concept.
Cette loi permet en effet de protéger trois types d’informations : une information (un savoir-faire) qui n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité.
Sont concernés : tous les savoir-faire franchise autres que tacites. une information à valeur commerciale, effective ou potentielle. des savoir-faire faisant l’objet de mesures de protection raisonnables : le titulaire du savoir-faire doit montrer qu’il est le premier à croire à l’originalité de son savoir-faire. Accompagné par Hubert Bensoussan, Avocat spécialiste de la Franchise, Keller Williams s’appuie sur cette récente juridiction pour protéger efficacement son savoir-faire d’éventuelles copies ou attaques.
Une solution digitale pour se prémunir contre les attaques
Après une analyse approfondie de son concept, Keller Williams France a répertorié 127 éléments susceptibles d’être protégés pour faire valoir la spécificité de son offre de Franchise. Le réseau s’est doté de HB Secure®, une solution logicielle conçue et homologuée par les experts de Franchise Board. En combinant une fonctionnalité de signature électronique et un coffre-fort numérique sécurisé qui protège le savoir-faire Keller Williams dans le respect de la loi du 30 juillet 2018, cette solution digitale innovante stocke et horodate toutes les données numériques identifiées comme sensibles ou utiles au regard de la réglementation de la franchise.
« Le concept Keller Williams révolutionne les pratiques sur un secteur mature en apportant de nombreuses innovations, dans les méthodes commerciales et dans la gestion des talents. Grâce aux technologies numériques, nous pouvons désormais nous prévaloir auprès des franchisés et des candidats d’un savoir-faire ayant fait l’objet de mesures de protection, apte à le protéger», déclare Christian Fabre, Master franchisé France.