Prévu par la loi Alur pour clarifier et sécuriser les rapports entre locataires et propriétaires, le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale précise les mentions obligatoires qui doivent désormais apparaître dans le contrat-type de location, comme : la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires, les modalités de récupération des charges, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.
Ce contrat-type donne un cadre de référence et permet aux parties d’insérer des clauses particulières, propres à leur location, dès lors qu’elles sont conformes à la loi.
Il sera applicable à compter du 1er août 2015 pour les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés. Il ne s’applique pas aux locations du parc social et à la colocation à bail multiple, pour lesquelles un texte distinct sera pris.
De plus, une notice d’information rappelant les principaux droits et obligations des parties sera annexée au bail.
Des mesures majeures concernant les contrats de location, prévues par la loi Alur, sont d’ores-et-déjà en vigueur :
– depuis le 1er août 2014, le délai de préavis imposé au locataire est réduit à un mois en zone tendue ;
– depuis le 15 septembre 2014, les honoraires d’agence pour une location sont plafonnés et mieux répartis entre propriétaires et locataires.
Quatre autres mesures seront définies par décret : fixer des modalités de l’état des lieux, établir la liste des pièces justificatives exigibles pour une location, fournir des diagnostics techniques de sécurité, garantir un minimum de mobilier dans les locations meublées.©byBazikPress© iMAGINE – Fotolia.comFotolia.com