Dans cette affaire, faute d’avoir été renseigné sur le comportement du voisin de pallier, un acquéreur a pu légitimement refuser de signer l’acte authentique. La cour juge que « la tranquillité et la sécurité du logement sont des éléments déterminants de tout achat immobilier ».
Lors des visites, il avait été indiqué à l’acquéreur qu’il n’existait aucun problème de voisinage et le compromis ne comportait pas de clause particulière.
Aussi, c’est à bon droit que l’acquéreur a refusé de signer l’acte authentique qui stipulait l’existence une procédure en cours pour des nuisances diverses et répétées à l’encontre d’un copropriétaire.
Cet arrêt s’inscrit dans le cadre l’obligation d’information pré-contractuelle et de la loyauté des négociations dont le non-respect est de plus en plus sanctionné par les tribunaux ;
Le conseil
Il est recommandé aux agents immobiliers
- De demander aux vendeurs s’ils ont connaissance d’une information dont l’importance pourrait être déterminante du consentement de l’acquéreur
- D’en informer les acquéreurs potentiels
- Dans tous les cas, de garder la preuve de leurs diligences (ex : clause spécifique dans le mandat et le compromis)
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