Quel est le niveau de loyer par type de bien dans une commune donnée ? Comment a-t-il évolué ces dernières années ? Ces questions ne trouvent pas de réponse exhaustive actuellement alors qu’elles sont essentielles pour les locataires et les propriétaires, les professionnels de l’immobilier, les investisseurs ou encore les décideurs publics locaux et nationaux.
Estimer précisément le niveau de loyer et son évolution par type de bien dans chaque commune
Pour améliorer cette connaissance des loyers, la loi Elan, promulguée en novembre dernier, a systématisé et renforcé dans toutes les agglomérations des zones tendues les Observatoires Locaux des Loyers (OLL). Un peu plus de la moitié du parc privé français va être ainsi couvert par un réseau public de 28 OLL renforcés, qui publie chaque année des informations précises sur les loyers pratiqués dans 45 des principales agglomérations françaises. Mais pour le reste du territoire, moins urbanisé, l’information est souvent très partielle, voire indisponible. En parallèle, les sites et réseaux d’agences offrant des logements à la location disposent d’un gisement considérable de données de première main sur les annonces immobilières et le marché locatif privé, couvrant la très grande majorité du marché.
Dans ce contexte, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales lance avec une équipe d’économistes experts en modélisation un projet innovant : estimer précisément le niveau de loyer et son évolution par type de bien dans chaque commune de France métropolitaine, en croisant les données publiques disponibles (les loyers sur les zones couvertes par les OLL, les données socio-économiques des communes, etc.) et les données récoltées par les acteurs du numérique et de l’immobilier.
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales souhaite en effet fournir un indicateur de loyer pour chaque commune de France. Dans les zones tendues, la loi Elan renforce les Observatoires des Loyers (OLL). Pour les autres communes, le ministère lance un partenariat inédit avec une équipe d’économistes, les grands acteurs du numérique en matière de logement (SeLoger, pap.fr et très prochainement leboncoin) et le réseau d’agences immobilières CENTURY 21.
Ces principaux acteurs-clés du numérique ont accepté de contribuer à la démarche en mettant leurs données à disposition de l’équipe de recherche et en offrant un appui technique pour leur exploitation. Le ministère se félicite de cette coopération, qui laisse présager une amélioration sans précédent de la connaissance des marchés locaux de l’habitat et une territorialisation plus fine de l’action publique.
Encadrer les loyers pour lutter contre le logement cher
La loi Elan permet l’expérimentation du dispositif pour 5 ans dans les collectivités qui le souhaitent. Les décrets relatifs au dispositif sont parus : les modalités et sanctions ont été définies (Décret n° 2019-437). Paris est la première ville où le dispositif est effectif depuis le 1er juillet 2019 (décret n °2019-315). Dans ces collectivités volontaires, les OLL constituent un appui méthodologique indispensable, garant d’une application juste et proportionnée de la loi.