Cette décision fait suite notamment aux propos tenus par Corinne Jolly, Présidente de PAP, qui a dénigré ouvertement le 17 janvier dernier au micro de France Info les services proposés par les agents immobiliers allant même jusqu’à répondre « Oui » à la question du journaliste « Voulez-vous la mort des agences ? ».
La FNAIM fait notamment valoir que le nouveau service promu par PAP est illicite au regard des dispositions de la loi Hoguet et de son décret d’application, car PAP se présente comme une société offrant un service identique à celui fourni par les agents immobiliers.
Sous réserve de l’appréciation du juge, ces deux éléments justifient l’assignation de PAP par la FNAIM, en réparation du préjudice moral subi. La Fédération se réserve en outre le droit de solliciter la réparation de son préjudice économique.