Le décret prévu par la loi Elan (Loi n° 2018-1021, 23 novembre 2018, art. 151) et qui précise la composition et les règles de fonctionnement du CNTGI, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, ainsi que celles de sa commission de contrôle, vient de paraître au Journal Officiel.
Les membres nommés pour une durée de trois ans renouvelables
Créé par la loi Alur, réformé par la loi Elan, le CNTGI a un rôle de proposition et doit être consulté pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs d’une part aux conditions d’accès et d’exercice des activités des professionnels de l’immobilier régis par la loi Hoguet et d’autre part à la copropriété.
Concernant ses règles de fonctionnement, les membres du CNGTI sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables. Le président de ce conseil est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Le CNTGI se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour. Son secrétariat est assuré par la direction générale du logement, de l’aménagement et de la nature (DGALN).
Le décret protège le principe d’impartialité de la commission de contrôle
Le conseil comporte une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières chargée de porter les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil.
Concernant cette commission de contrôle, la durée du mandat du président est d’un an. Ce mandat n’est pas renouvelable. Ses membres sont nommés, eux, pour une durée de trois ans renouvelables. La commission de contrôle se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour. Chaque membre peut faire inscrire à l’ordre du jour toute question relevant de la compétence de la commission. Le quorum est atteint lorsque six membres au moins sont présents. La commission de contrôle se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Si un membre de la commission de contrôle se trouve dans une situation de conflit d’intérêts dans une affaire qu’il est amené à connaître, il en informe sans délai le président de la commission et s’abstient de siéger.
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