L’arrêté et le décret d’application du dispositif d’incitation fiscale Denormandie dans l’ancien vient d’être publié.
Nouveau dispositif fiscal voté lors de la dernière loi de finance, le Denormandie a pour objectif de recréer et réinvestir les centres-villes, quartiers et centre-bourgs. Cette aide fiscale vise à faciliter l’achat des logements anciens vacants en centre-ville, à réhabiliter les logements en effectuant des travaux de performance énergétique et à louer le logement à un tarif abordable. « C’est une vraie avancée car la rénovation a trop souvent été le parent pauvre des politiques publiques. Nous devons proposer à nos concitoyens de pouvoir revenir habiter dans les centres pour répondre aux questions d’environnement, d’emploi et de mobilité », a précisé le ministre. J’ai souhaité lancé un dispositif très simple d’utilisation. J’invite tous les investisseurs et les collectivités locales à s’en saisir. La volonté du Gouvernement est de massifier la rénovation des logements et de réhabiliter ceux devant l’être ».
Les critères d’éligibilité
Pour être éligible à ce nouveau dispositif, vos clients investisseurs privés doivent :
- acheter un logement en centre-ville, dans les territoires où les besoins sont identifiés, notamment les 222 villes qui ont signé des conventions dites « Cœur de Ville » ou dans toutes les communes, quelle que soit leur taille, qui mettront en place des opérations de revitalisation de leur territoire.
- effectuer des travaux de rénovation qui doivent représenter 25 % du coût total de l’opération (achat + travaux). Il s’agit d’une requalification du logement et d’une rénovation au sens large avec un volet énergétique : Le logement doit sortir de la catégorie « passoire thermique » – étiquettes énergétiques F et G.
Par ailleurs, les travaux doivent :
- soit permettre une amélioration de l’efficacité énergétique d’au moins 30 % (20 % en copropriété)
- soit recourir à 2 gestes parmi 5 gestes encadrés par le dispositif : la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le chauffage ou l’eau chaude sanitaire
- mettre le bien en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un loyer abordable avec la possibilité de défiscaliser de ses revenus de 12 à 21 % de son investissement total suivant la durée.
Exemple : Pour l’achat d’un bien de 150 000 euros avec 50 000 euros de travaux, l’aide est de 42 000 euros pour une location de 12 ans, soit 3500 euros de déduction par an.Le dispositif s’adresse aussi bien au particulier qui fait rénover qu’à celui qui achète à un promoteur qui a fait rénover le bâtiment.
A noter : le plafond des dépenses prises en charge est de 300 000 euros. Si le bien est acheté 450 000 euros et que 150 000 euros de travaux sont effectués, la déduction s’appliquera sur 300 000 euros, non sur 600 000 euros.