Comment les employeurs appliquent-ils le taux de prélèvement à la source sur les bulletins de salaire ?
L’administration fiscale transmet l’ensemble des taux des contribuables à tous les collecteurs (employeurs publics ou privés) chaque mois, depuis octobre 2018. Tous les taux ont été à nouveau transmis en janvier. Les collecteurs ont un délai légal de deux mois pour les appliquer. Un employeur qui liquide sa paye avant d’avoir reçus les taux actualisés doit appliquer le taux du mois précédent, et en aucun cas un taux non personnalisé (ou « taux neutre »). Une modulation de taux ou un changement d’option sera ainsi effective dans un délai maximum de deux mois.
Pourquoi un taux non personnalisé peut-il figurer sur un bulletin de salaire ?
Les seuls cas d’application du taux non personnalisé sont connus et s’inscrivent dans le fonctionnement normal du prélèvement à la source :
- Soit parce que les contribuables ont délibérément opté pour la non transmission de leur taux personnalisé.
- Soit parce que ce sont de nouveaux contribuables (et donc inconnus de l’administration fiscale), qui peuvent se faire connaître sans attendre leur prochaine déclaration de revenus afin qu’un taux personnalisé soit calculé et transmis à leur employeur.
- Soit parce que les contribuables n’ont pas fait de déclaration de revenus, qu’ils n’ont pas confirmé leur état civil malgré les relances de l’administration fiscale au cours de l’année passée ou que l’état civil diffère entre l’employeur et l’administration fiscale. Les contribuables qui se trouvent dans l’un de ces cas de figure sont invités à régulariser leur situation auprès de ses services (via leur espace personnalisé sur impots.gouv.fr, au numéro d’appel non surtaxé 0 809 401 401 ou au guichet), et à demander le remboursement d’un éventuel trop-perçu.
