La publication de nouvelles lignes directrices doit servir à sensibiliser une nouvelle fois les professionnels à l’importance de la mise en œuvre des obligations en matière de LCB/FT et améliorer la qualité des déclarations de soupçon.
Rappel des règles en vigueur
Les professionnels immobiliers sont assujettis aux obligations relatives à la LCB/FT depuis la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. Les syndics de copropriété ont à leur tour été inclus dans la liste des assujettis depuis la loi « Alur ». La location a été intégrée dans le périmètre de la LCB/FT depuis l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Après de nombreuses années de faible activité déclarative, la mobilisation de la profession sous le contrôle de l’administration a contribué à une hausse du nombre de déclaration de soupçon : 84 en 2016 et 178 en 2017. Cette tendance à la hausse qui se confirme en 2018.
Quels sont les critères d’alertes ?
Les lignes directrices doivent permettre à chaque professionnel d’établir une cartographie des risques. Elle leur permettra de détecter davantage les situations douteuses, de mettre en œuvre les mesures de vigilance adaptées et, le cas échéant, d’adresser des déclarations avec un soupçon précis.
- Discordance entre le profil du client (âge, revenu, catégorie socio-professionnelle) et la valeur du bien objet de l’opération
- Discordance entre la valeur de marché du bien immobilier et le montant de la transaction
- Présence d’un tiers au côté du client, dont le comportement tend à faire penser qu’il s’agit du bénéficiaire réel de l’opération
- Le client procède à des achats et reventes dans un temps bref
- Les fonds sont émis à partir d’un compte différent du compte de l’acquéreur
- Recours à l’interposition de plusieurs personnes morales qui tend à opacifier l’identification du bénéficiaire réel de l’opération
- Sensibilité du secteur d’activité (BTP, restauration, téléphonie…), duquel les fonds sont susceptibles de provenir
- Comportement insolite ou atypique du client
- Connivence supposée entre le vendeur et l’acquéreur
- Montage anormalement complexe au regard de l’opération
- Présence d’une personne politiquement exposée (PPE)
- Zone géographique sensible.
Comment procéder ?
Le portail ERMES vous permet de saisir les formulaires de déclaration et de les envoyer à TRACFIN de manière sécurisée. Rendez-vous sur https://tracfin.finances.gouv.fr