Vice caché, que disent la loi et les usages ?
L’article 1641 du Code Civil. Un acquéreur peut demander réparation auprès du vendeur s’il constate après l’acquisition un désordre invisible mais antérieur à l’acquisition, rendant le bien impropre à sa destination.
Les actes notariés insèrent une clause d’exonération de responsabilité du vendeur non professionnel de bonne foi qui limite les possibilités de recours de l’acquéreur et exonère le vendeur s’il n’avait pas connaissance du vice caché.
Les décisions de justice rejettent donc quasiment toutes les demandes du fait de la complexité à apporter la preuve de la mauvaise foi du vendeur.
1% des transactions immobilières ont un vice caché
6.500 à 8.000 transactions immobilières occasionnent des tensions chaque année en raison d’une problématique de vice caché . Un quart de ces tensions aboutissent à un contentieux judiciaire, soit 1.650 à 2.000 procédures par an. D’une durée moyenne de 18 à 36 mois, ces procédures coûtent 10 000 euros en moyenne. La quasi-totalité des demandes en justice rejetées en raison de la clause d’exonération de la responsabilité des vendeurs. 75% des acquéreurs résignés face à un vice caché n’engagent pas de procédure et supportent les coûts des réparations ou essaient de trouver un compromis entre les acteurs de la vente. Le coût moyen de réparation du vice caché pour l’acquéreur, quant à lui, s’élève à 15 000 euros.
#1641 protège contre le vice caché
Apporter une contribution aux enjeux de sécurité et de transparence de la transaction immobilière pour les vendeurs, les acquéreurs et les professionnels, c’est l’objectif de la garantie #1641. L’idée de ce nouveau produit est née de la collaboration de professionnels membres du réseau Horizon Assurances : courtiers professionnels de l’immobilier et avocats confrontés au quotidien au contentieux délicat du vice caché
#1641 protège les acquéreurs en complément à la clause d’exonération des notaires, qui protège les vendeurs. L’acquéreur est le premier bénéficiaire de l’assurance #1641 : en cas de vice caché dans les 2 ans après l’acte notarié, il est indemnisé sous 90 jours par l’assureur sans avoir à se soucier de la bonne foi du vendeur. Recommander #1641, permet aux professionnels de l’immobilier de se démarquer de la concurrence pour décrocher des mandats, et réduire les délais de vente.