« Simplification administrative des sociétés », Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Depuis le 11 août 2018, les « petites » sociétés sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion. Cette mesure de simplification devrait faire baisser les honoraires d’approbation des comptes.

Rappelons que les sociétés ont l’obligation d’arrêter leurs comptes et de les soumettre à l’approbation de leurs associés.

Pour ce faire, il faut notamment établir un rapport de gestion dont le contenu est réglementé. Désormais toutes les « petites » sociétés sont dispensées d’établir ce rapport de gestion.

Est une petite entreprise, une société qui, à la clôture de son exercice, ne dépasse pas deux des trois seuils suivants (L 123-16 du code de commerce, D 123-200, 2° du code de commerce-) :

  • Total du bilan : 4 millions d’euros
  • Chiffre d’affaires net : 8 millions d’euros
  • Nombre moyen de salariés sur l’exercice : 50

Par exception, ne sont pas dispensées d’établir le rapport de gérance, même s’ils sont une petite entreprise, les établissements financiers, d’assurances, les fonds de retraite et mutuelles.

Pour plus de détail sur les sociétés exclues de la dispense Cf L 232-1, IV  et L 123-16-2 du Code de commerce)

 

 

 

Categories: Management
Caroline Dubuis Talayrach: Caroline Dubuis Talayrach Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert son propre cabinet de : - Mandataire en cessions d’agences immobilières, cabinets d’administration de biens et syndic - Droit des affaires : Conseil et rédaction des actes en création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés, droit de la franchise, baux commerciaux - Droit de l’agent immobilier : Conseil et rédaction des actes d’achat/vente de cabinets, formation professionnelle, exercice professionnel, honoraires, création de savoir-faire métiers Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Former– Défendre Basé à Aix en Provence j'interviens sur toute la France. Tel : 06 16 72 18 90