L’échéance se rapproche ! Suite à la loi Alur, du 24 mars 2014, l’ensemble des copropriétés doivent être immatriculées sur le Registre national des copropriétés au plus tard le 31 décembre prochain. La démarche a débuté il y a déjà plus de deux ans (le décret d’application date d’août 2016). Elle touche désormais à sa fin. Conformément au calendrier mis en place, les copropriétés de plus de 200 lots sont déjà immatriculées (depuis décembre 2016), celles de 50 à 200 lots également (depuis décembre 2017). On connaît ainsi leur nombre : plus de 200 lots : 1% x 243 270, soit 2 433 immeubles. Entre 50 et 199 lots : 18% x 243 270, soit 43 789 immeubles. Restent toutes les autres : celles de 50 lots et moins, soit 81 % des copropriétés de France !
Bien dépenser l’argent public
L’immatriculation a pour but de mieux connaître l’état des copropriétés et de prévenir d’éventuels dysfonctionnements ! « Il y a plus de 700 000 immeubles en France, précise Géraud Delvolvé, délégué général de l’Unis. Nous avons une idée de ce qu’est le parc actuel mais elle n’est pas assez précise. L’immatriculation avait été demandée, d’une part, pour en finir avec le fantasme des copropriétés en difficulté, de façon à les répertorier et se faire une idée exacte de la situation financière de chacune d’entre elles, d’autre part, parce que, derrière, il y a des objectif de rénovation, de salubrité, de sécurité… Puisque de l’argent public sera déployé sur les copropriétés fragiles, les fameuses passoires, il faut savoir où l’injecter. Pour l’utiliser intelligemment et de façon homogène.»
Seules 1/3 des copropriétés sont déjà immatriculées
Selon la dernière lettre d’information mensuelle, parue en septembre dernier, de l’Anah/Registre des copropriétés, plus de 240 000 copropriétés sont immatriculées à ce jour. « Malheureusement, déplore Géraud Delvolvé, on est encore loin des 700 000 immeubles (seul 1/3 est immatriculé). Il reste du chemin à faire or il reste trois mois mais c’est jouable. Les syndics professionnels ont là l’occasion rare de briller, de faire étalage de leur maturité et de leur crédibilité. Ce serait inadmissible qu’ils ne le fassent pas. Et ce, d’autant plus qu’ils ont la possibilité de facturer cette prestation puisque nous avons négocié cette option dans les contrats de syndic.»
20 € d’astreinte par lot de copropriété et par semaine de retard
Le syndic qui ne se soumet pas à cette obligation administrative, un peu contraignante, peut être mis en demeure de le faire par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou par un copropriétaire. S’il n’obtempère pas, l’Anah peut lui appliquer une astreinte de 20 € par lot et par semaine de retard. A savoir : l’absence d’immatriculation a des conséquences sur la copropriété puisqu’elle ne peut plus bénéficier de subventions.
Pour immatriculer une copropriété, rien de plus simple : il suffit de vous connecter sur www.registre-coproprietes.gouv.fr . Pour rappel : tous les immeubles, totalement ou partiellement destinés à l’habitation, quels que soient le nombre de lots ou le mode de gestion (syndic professionnel ou bénévole, coopérative…) doivent être immatriculés!
Olivia Delage/ByBazikPress