La FNAIM a récemment annoncé que sa proposition de reconnaissance du titre d’agent immobilier portée par son président, Jean-Marc Torrollion, avait fait l’objet d’un vote positif, avec avis favorable du gouvernement, en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale, lors de l’examen du projet de loi ELAN. Une bonne nouvelle puisque ce titre servira tant à protéger les professionnels que les consommateurs. Décision dont se félicite Eric Allouche, directeur du réseau ERA Immobilier France, mais il souhaiterait que l’on aille encore plus loin. Il faut, selon lui, désormais s’attaquer au statut d’agent commercial, c’est-à-dire, le modifier et mieux l’adapter à la profession pour permettre au travailleur indépendant d’appliquer, légalement, des méthodes. Et pour cause : un des grands principes de la Franchise, c’est justement de faire appliquer, à la lettre, un modèle qui a fait ses preuves…
4 à 8 mois pour être rémunéré
« Pour faire avancer les choses, il faut tenir compte des spécificités du métier de l’agent immobilier transactionnaire (payé au résultat) et du contexte dans lequel il travaille, explique Eric Allouche. Il s’écoule entre 4 à 8 mois entre le travail de prospection du négociateur et la signature de l’acte authentique de vente, date à laquelle l’agence touche ses honoraires. Pour autant, le titulaire de la carte professionnelle doit, lui, disposer de collaborateurs en nombre qui rapportent informations et mandats pour développer son entreprise. Dans ces conditions, à mon sens, le statut d’agent commercial ou de collaborateur indépendant est le plus adapté au métier. Il ne met pas en danger la stabilité de l’entreprise. Sans compter que le négociateur gagne mieux sa vie que s’il était salarié. »
La loi interdit dans son principe toute subordination
Eric Allouche déplore néanmoins le contexte trop flou dans lequel travaille actuellement 30 à 50 % des négociateurs transactionnaires qui ont choisi ce statut. Actuellement, il n’y a pas de statut d’agent commercial propre à l’immobilier car celui-ci est valable pour tous les métiers. Une hérésie ! La profession a besoin d’un statut de travailleur indépendant spécifique à la profession et adapté à la réalité écomique. « Ce qui me préoccupe c’est le décalage entre le contexte juridique et la pratique du métier, précise-t-il. Le collaborateur est dépendant juridiquement du titulaire de la carte. Il tient de lui son droit d’exercer mais il dépend aussi de lui pour se former or le statut d’agent commercial, qui est issu de la loi du 25 juin 1991, interdit, dans son principe, toute subordination. Le négociateur, bien qu’il soit parfaitement intégré dans l’entreprise, qu’il la représente auprès des clients, ne peut pas, par son contrat, accepter d’appliquer des méthodes de travail et ce, même s’il le souhaite.»
Une épée de Damoclès au-dessus de la tête des patrons
Pour le titulaire de la carte, la situation n’est pas plus confortable : il a une épée de Damoclès au-dessus de sa tête. En cas de contentieux, il y a toujours un risque que son négociateur indépendant l’accuse de l’avoir obligé à appliquer des méthodes. Et qu’il exige une requalification de son statut.
« A l’heure où le Président Emmanuel Macron souhaite libérer l’économie et les énergies, il est important de nous donner les moyens de recruter, de manière sereine, efficace, avec un statut adapté à la spécificité de notre métier», conclut Eric Allouche.
Olivia Delage / ByBazikPress