Quelle procédure ?
Dorénavant, les demandes de cartes professionnelles d’agent immobilier doivent être effectuées auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie du département d’appartenance des agents. Dans le cadre des renouvellements obligatoires des cartes établies en préfecture entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015, les professionnels doivent impérativement déposer une demande auprès de leur CCI à partir du 30 avril 2018
Toute demande de renouvellement reçue après la date d’expiration du 30 juin 2018 sera traitée comme une demande initiale, et les agents devront justifier de leur aptitude professionnelle par la fourniture d’un diplôme et/ou d’une expérience professionnelle.
Sans nouvelle carte, le professionnel de l’immobilier ne pourra exercer son activité sous peine de sanctions.
Quelles formalités ?
La demande de renouvellement de cartes professionnelles doit s’effectuer par courrier recommandé auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de votre département et doit comporter les documents suivants :
- 1 extrait K-bis original de moins de 1 mois.
- L’original de la carte professionnelle en cours de validité.
- 1 copie de l’attestation de garantie financière, délivrée par l’organisme garant, pour l’année en cours, pour chacune des activités exercées OU 1 déclaration sur l’honneur du demandeur qu’il n’ait reçu ni détenu, directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux correspondant à sa rémunération ou sa commission.
- 1 copie de l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, pour l’année en cours, mentionnant les activités exercées.
- 1 copie recto-verso de la pièce d’identité du demandeur.
- Pour un ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen : 1 autorisation, signée en original, de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire du pays d’origine.
- Pour un ressortissant d’un Etat hors Union européenne ou Espace économique européen : 1 extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois (ou à défaut un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative du pays concerné.
- Pour le renouvellement d’une carte arrivant à expiration : 1 attestation de l’organisme de formation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation.
- Pour une société : 1 copie des statuts àjour, certifiée conforme par le demandeur, ET 1 copie de la pièce d’identité en cours de validité des associés détenant, directement ou indirectement, au moins 25 % des parts sociales.
- Pour le renouvellement d’une carte délivrée par une préfecture avec ajout d’un représentant légal ou statutaire : 1 copie des diplômes, titres ou bulletins de salaire, certifiée conforme par le demandeur, attestant qu’il remplit les conditions d’aptitude professionnelle.
- Si ce représentant leégal ou statutaire est ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou d’un Etat tiers : ajouter 1 copie, certifiée conforme par le(s) demandeur(s), du diplôme ou certificat justifiant le suivi d’un enseignement de la langue française ou des attestations établissant l’acquisition de la langue française par l’usage.
- Pour l’ajout d’une activité sur une carte professionnelle délivrée par une CCI ou une préfecture : 1 copie des diplômes, titres ou bulletins de salaire, certifiée conforme par le demandeur, attestant qu’il remplit les conditions d’aptitude professionnelle pour pouvoir exercer la nouvelle mention.
- Copie de la facture pour attester du règlement de la redevance par carte bancaire.
L’intégralité de la liste des documents à fournir et à télécharger est disponible sur le site de la CCI Paris Ile de France .