Vous collaborez avec des négociateurs immobiliers auto entrepreneurs au sein de votre agence immobilière? Vous exercez votre activité sous le statut d’auto-entrepreneur ? Evo’portail, 1er portail d’accompagnement des auto-entrepreneurs en France fait le point sur les dispositions réglementaires qui ont changé le 1er janvier 2018. Voici l’inventaire des nouveautés du régime en 10 points. Présentation.
1/ Baisse des taux de cotisation
Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social sont en baisse en 2018, de 0.3 point pour la vente et de 0.7 point pour le service.
2/ Les seuils des chiffres d’affaires doublés
Les plafonds des chiffres d’affaires sont doublés pour 2018 et portés respectivement à 170 000 euros pour la vente de marchandises et à 70 000 euros pour les prestations de services.
Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de tolérance (applicable sur une année), le régime fiscal de l’entreprise individuelle s’applique. Ce seuil de tolérance est de 91 000 € pour les activités commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement et de 35 200 € pour les prestations de services.
3/ TVA : une gestion par seuil
La franchise en base de TVA s’applique jusqu’aux plafonds majorés de 35.200 euros et 91.000 euros. Au delà, l’auto entrepreneur devra collecter la TVA et la reverser à l’Etat, mais aussi la récupérer sur ses achats, en lien avec son activité.
4/ Versement fiscal libératoire en option pour 2018
Le plafond de revenu fiscal de référence pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu évolue. Ainsi, pour prétendre au versement libératoire, le revenu fiscal de référence 2016 ne doit pas dépasser 26 818 € par part fiscale.
5/ Abandon des logiciels de facturations obligatoires
Les auto-entrepreneurs n’ont pas l’obligation d’acquérir un logiciel de facturation ou d’encaissement s’ils relèvent de la franchise en base de TVA. Sauf s’ils sont au régime réel et présentent des factures à des particuliers.
6/ Suppression du RSI
Le 1er janvier 2018, le RSI disparaîtra et sera adossé au régime général. Pendant la phase de transition de 2 ans, le RSI prendra un nouveau nom : la « Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des indépendants ».
7/ Validation des trimestres de retraite en 2018
Pour valider les trimestres de retraite, il faudra avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d’affaires au cours de l’année d’activité. Le chiffre d’affaires minimum dépend de l’activité exercée. Les montants pour valider les trimestres de l’assurance vieillesse 2018 seront précisés en décret dans le courant de l’année.
8/ Congé maternité unique
Un temps annoncé, le congé maternité unique est reporté à 2019. Ainsi, en 2018 est versée une indemnité de repos maternel de 3269 €. Une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité vient s’ajouter à cette première, selon les cas. Cette indemnité est versée aux femmes cessant toute activité professionnelle pendant au moins 44 jours, dont 14 avant la date présumée d’accouchement.
9/ Assurance chômage : vers une extension de la couverture
Une grande loi sur la libération des énergies professionnelles est en prévue, à l’initiative du gouvernement au printemps prochain. Un des principaux objectifs concernera l’assurance chômage et son extension pour les travailleurs indépendants.
10/ Le choix de la protection sociale
Tous les auto-entrepreneurs qui se sont installés depuis le 1er janvier 2008, relevant d’une profession libérale non réglementée, peuvent quitter la CIPAV à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022 et opter pour les règles générales de protection sociale des travailleurs indépendants. Une possibilité qui sera sans impact sur leurs taux de cotisations.