A l’occasion de la conférence de consensus sur le logement organisée par le Sénat avec l’agrément de la Présidence de la République, l’Ordre des géomètres-experts (OGE) a rédigé 21 propositions. En matière de logements, l’Ordre souhaite mettre en place un choc de simplification pour produire plus et surtout, produire mieux.
Ainsi, l’OGE affirme sa légitimité à intervenir en matière d’immobilier et son rôle de défense des intérêts des consommateurs. L’ensemble de ces propositions a été mis en ligne sur la plateforme conferenceconsensuslogement.senat.fr, avec celles des différents autres acteurs ayant participé aux échanges.
L’OGE a rédigé 21 propositions à l’occasion de la conférence de consensus sur le logement. Parmi celles-ci, il s’est notamment penché sur la question du logement décent.
Un constat s’est imposé : si la notion de logement décent est définie par le décret du 30 janvier 2002, d’autres notions telles que celles d’habitat insalubre et d’habitat indigne sont également définies par la Loi ; rendant plus difficile l’appréhension du logement décent.
Cette définition du logement décent s’applique à la majorité des logements d’habitation. Toutefois, elle ne concerne pas les locations saisonnières, les locations de résidences secondaires etc… Si l’avant-projet de loi (article 44) propose d’identifier un cas particulier, l’OGE propose, lui, d’unifier et simplifier la définition du logement décent. Un objectif : l’application pleine de l’ensemble des critères de décence.
Seconde proposition, l’OGE s’est également positionné sur les mesures de surface du bâti.
Déterminer la surface d’un bien immobilier en France relève d’un véritable casse-tête. En effet, il n’existe pas un, mais plusieurs types de surfaces de référence pour un même bien. Les surfaces applicables aux bureaux et aux logements ne sont pas compatibles, au moment même où la conversion de l’une vers l’autre devrait être facilitée. Et ce casse-tête se reproduit sur le plan fiscal où les surfaces de référence se multiplient.
L’OGE propose d’uniformiser l’ensemble des différents types de surfaces de référence des biens immobiliers. Cette mesure permettra de lutter contre l’opacité du marché immobilier et de diminuer la survenue de litiges provoqués par la complexité des textes. Enfin, elle rendra possible une accélération de la fluidité du marché et facilitera la mixité fonctionnelle.
Pour soutenir cette proposition, l’OGE s’appuie sur le code de mesurage européen, adopté par le Comité de liaison des géomètres européens. Ce code détaille la base de la mesure de trois surfaces : la surface extra-muros (SEM), comprenant notamment les murs et parois, la surface intra-muros (SIM), s’approchant de la surface utile et la surface de construction que l’on obtient en soustrayant la SIM de la SEM.
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