Le décret n° 2015-342 du 26 mars concernant le modèle type du contrat de syndic vient d’être publié au JO du 28 mars 2015. Les réactions de la FNAIM.
Un contrat de type « TOUT SAUF »
Entrent notamment dans les prestations comprises dans ce forfait annuel la préparation, la convocation et la tenue de l’assemblée générale annuelle à l’intérieur d’une plage horaire définie au contrat, la tenue de la comptabilité du syndicat et celle de chaque copropriétaire, l’ouverture des comptes bancaires séparés, la gestion de l’entretien courant des parties communes et de la maintenance des équipements communs, les frais de reprographie, les frais administratifs et la détention des archives …
Six postes de prestations particulières non comprises dans ce forfait pourront donner lieu au versement d’une rémunération complémentaire : il s’agit des réunions supplémentaires de l’assemblée générale ou avec le conseil syndical, de la gestion des sinistres, des prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division, aux travaux autres que ceux de maintenance ou d’entretien courant, celles relatives aux litiges et contentieux, etc.
D’autres prestations dites « imputables au seul copropriétaire concerné », et pas au syndicat des copropriétaires, sont prévues pour le recouvrement des charges impayées, l’établissement de l’état daté ou la délivrance de documents sur support papier (copie du carnet d’entretien, des diagnostics techniques, des informations utiles à la réalisation d’un DPE, etc.)
Un contrat qui manque de lisibilité
La FNAIM déplore le manque de lisibilité de ce contrat type. Dans le cadre du Conseil national de la transaction et des gestions immobilières (CNTGI) la FNAIM avait émis un avis défavorable à la proposition de décret ministériel.
« Ce texte ne correspond ni aux attentes ni aux propositions faites par les syndicats professionnels et les associations de consommateurs représentés au sein du CNTGI », souligne Jean-François BUET, Président de la FNAIM.
Si ce contrat type devait permettre aux consommateurs de comparer plus aisément les propositions des syndics, sa complexité et son manque de lisibilité n’atteignent pas l’objectif de simplification que visait le groupe de travail technique du CNTGI.
Le groupe de travail avait obtenu un consensus sur un contrat type de syndic qui se voulait pédagogique, synthétique, et facile d’accès pour les consommateurs. Si le texte retenu par les ministères a repris l’essentiel des dispositions proposées par le CNTGI, le résultat est peu lisible et excessivement complexifié avec des annexes qui fixent la liste des prestations incluses dans le forfait ou pouvant donner lieu à rémunération complémentaire… Résultat, le contrat type représente une quinzaine de pages.
Un équilibre contractuel fragilisé
La FNAIM déplore aussi que ce contrat type ne soit pas l’occasion d’informer les copropriétaires, par une mention particulière, du montant des frais afférents au compte bancaire séparé devenu obligatoire et qu’ils devront supporter.
Enfin, la FNAIM s’indigne que l’équilibre contractuel puisse être rompu en cours de contrat dans l’hypothèse où l’assemblée générale déciderait d’externaliser les archives ou de se passer de l’extranet copropriété, car dans ce cas, la rémunération forfaitaire annuelle subira une imputation.