Suite à un recours de la société Barnes contre la commission nationale des sanctions, le conseil constitutionnel a rendu le 9 mars 2017 une décision d’inconstitutionnalité de la CNS.
Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la procédure de sanctions. Ce qui a été reproché à la CNS ? La non garantie de la séparation entre les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement au sein de la Commission nationale des sanctions, contrairement aux principes d’indépendance et l‘impartialité qui découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».
La Commission Nationale des Sanctions épinglée par le Conseil constitutionnel (CNS)
Le Conseil constitutionnel a déclaré les articles L561-41 et L561-42 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure au 2 décembre 2016, contraires à la Constitution au motif qu’ils n’opèrent aucune séparation, au sein de la CNS entre les fonctions de poursuite et d’instruction des éventuels manquements et les fonctions de jugement de ces mêmes manquements.
Ces deux articles du code monétaire et financier ont été modifiés par l’ordonnance n°2016- 1635 du 1er décembre 2016 afin de rendre la procédure applicable devant la Commission nationale des sanctions conforme aux exigences rappelées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision. Ce sont ces dispositions nouvelles que la commission des sanctions applique depuis la fin de l’année 2017.
Ce que change la décision du 9 mars 2017
Les agents immobiliers ayant déposé un recours pour contester une décision rendue par la CNS avant le 2 décembre 2016, échappent aux sanctions fixées par la commission nationale de sanctions.
Les santions tombées depuis le 2 décembre 206 ne sont pas concernées par la décision d’inconstitutionnalité.
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