L’histoire
Lors de l’achat d’un lot de copropriété, les acquéreurs se voient remettre le mesurage du lot. Celui-ci incluait deux loggias pour une surface de 11 m² sur un total de 91,66 m².
Les acquéreurs font ensuite procéder à un nouveau mesurage qui révèle une superficie inférieure et demandent une diminution du prix.
Le droit
L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que la promesse de vente d’un lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot. En effet, en cas d’erreur de plus de 5% entre la superficie indiquée dans l’acte et la superficie réelle, l’acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix. Cette action doit être intentée dans l’année qui suit la réalisation de la vente. Si en revanche, la superficie réelle est supérieure à celle indiquée dans l’acte, le vendeur ne peut pas prétendre à un supplément de prix.
Selon l’article 4-1 du décret du 17 mars 1967, la superficie de la partie privative d’un lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
En revanche, l’article 4-2 du même décret exclut de ce mesurage les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés.
Sont exclus également les caves, garages, emplacements de stationnement.
En l’espèce, les juges considèrent que les loggias en cause devaient être incluses dans le mesurage de la partie privative, car elles étaient closes et habitables.
Le mesurage doit donc tenir compte du bien tel qu’il existe matériellement, indépendamment de sa description sur le titre ou dans le règlement de copropriété.
Et pour votre agence
La question du mesurage est d’importance. Elle peut en effet être à l’origine, en cas d’erreur, de l’engagement de votre responsabilité.
Il est essentiel non seulement de désigner le bien tel qu’il existe matériellement mais également de vous assurer de la fiabilité du mesurage, notamment si le vendeur seul en atteste, c’est-à-dire s’il ne peut ou ne veut pas produire un mesurage effectué par un diagnostiqueur.
Si vous procédez vous-même au mesurage, vérifiez que votre assurance de responsabilité civile professionnelle garantit le risque lié à cette activité. Il convient également que vous soyez, comme votre équipe, formé aux techniques du mesurage. Lorsque le mesurage est effectué par un diagnostiqueur, sa propre responsabilité sera engagée en cas d’erreur. BusinessFil©byBazikPress© Flexmedia – Fotolia.com