L’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
La société à responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
La société par action simplifiée (SAS) et la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)
Le nombre d’associés est illimité pour la SAS. En revanche, la responsabilité est limitée à l’apport engagé, à l’instar de la SARL et l’EURL. Les prises de décisions sont également réparties entre le président et les associés. Notons cependant que ces deux statuts sont administrativement plus contraignants : rédaction des statuts, parution dans le journal officiel, certificat de dépôt de fond pour les apports en numéraires… Naturellement, le fait que le(s) associé(s) et le(s) gérant(s) puissent rédiger les statuts constitue une grande souplesse par rapport à la SARL/EURL où ces derniers sont déterminés par la loi. D’autre part, les cotisations des dirigeants sont indexées proportionnellement à leurs revenus, à l’inverse des SARL/EURL où elles sont fixes (45% de la rémunération nette ou 31% du brut). De plus, les charges sur le versement des dividendes sont plus faibles par rapport à celles des SARL.
Enfin, dans les SARL/EURL le dirigeant est un travailleur indépendant alors que pour les SAS/SASU, il est assimilé-salarié (en découlent ainsi plusieurs différences au niveau de la sécurité, protection sociale…). La SASU aura les mêmes attributs que la SAS, mais avec un associé unique à ses débuts. En revanche, il est par la suite très simple d’en ajouter, en cédant des parts de la société.
La société anonyme (SA)
La société anonyme est souvent plébiscitée par les entreprises à fort potentiel, qui souhaitent se développer rapidement. Statut qui rassure les investisseurs par sa solidité et son potentiel, c’est également le seul à permettre une entrée en bourse. En revanche, son fonctionnement est assez lourd : nomination d’un conseil d’administration ou d’un directoire, rédaction des statuts, nomination de commissaires au comptes… Et l’investissement initial reste de 37 000€ minimum (à noter que 50% de l’apport initial doit être présenté lors de la création de l’entreprise et que le reste devra être fourni dans les 5 années suivantes). Avec l’ordonnance de septembre 2015, le nombre minimum d’actionnaires à la création a été revu à la baisse : 2 au lieu de 7 auparavant. Les dirigeants de SA sont assimilés-salariés ; ce qui leur octroie les mêmes droits en matière de protection et sécurité sociales. Ils ne perçoivent pas d’assurance chômage.En conclusion, la diversité de ces statuts en France, permet de proposer plusieurs options, en fonction des priorités des créateurs d’entreprises : l’EI ou EIRL pour les petits commerces ou services, simple, avec une fiscalité allégée. La SARL et l’EURL séduisent par leur confort et leur cadre sécuritaire. Enfin, on peut avoir recours à la SAS, à la SASU et à la SA pour leur potentiel de développement rapide.