Le 1er avril prochain, les professionnels de l’immobilier devront afficher les tarifs de leurs prestations en vitrine, sur les sites internet et sur les salons professionnels où seront déposées leurs annonces, tant dans le cas de la location que de la vente d’un bien.
Après consultation du Conseil National de la Consommation (CNC) puis du CNTGI (qui avait rendu un avis défavorable sur le projet de texte proposé) fin 2016, l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au Journal Officiel du 18 janvier 2017.
Cet arrêté rénove (et complexifie malheureusement) les modalités d’affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières.
Ce texte actualise le contenu de l’arrêté du 29 juin 1990 (qui lui est logiquement abrogé) et intègre notamment les principales dispositions introduites jusque-là par la loi Alur du 24 mars 2014.
Cet arrêté précise les modalités pratiques d’affichage des prestations des professionnels de la transaction et de la location. Il détaille les règles de publicité des honoraires en matière de transaction et impose de nouvelles modalités de présentation concernant les offres de location d’habitation.
L’affichage des prestations où et comment ?
Les professionnels sont tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération. La mention « effectivement pratiqués » qui peut paraître anodine, fait en réalité référence à l’honoraire moyen perçu par l’agent immobilier. Cette précision expose ainsi un peu plus le professionnel au courroux des services départementaux de la répression des fraudes, compte tenu de la pratique récurrente de négociation à la baisse des honoraires de transaction…
Lorsque ces prix sont fixés en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer, l’affichage doit indiquer le ou les montants prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix. Le cas échéant, une mention intelligible et figurant en caractère très apparents précise le caractère cumulatif des tranches entre elles (pour les barèmes à paliers).
Bien entendu, les prix des prestations du professionnel doivent être mentionnés toutes taxes comprises.
Sans nouveauté, ces informations doivent être affichées de façon visible et lisible :
– A l’entrée des établissements recevant de la clientèle (l’agence) ;
– Depuis l’extérieur sur la vitrine desdits établissements dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location. Cette obligation de format fera perdre un espace d’affichage en vitrine, ce qui ne sera pas neutre pour le professionnel qui ne dispose que d’une petite devanture vitrée ;
– Sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de vente, de location ou de sous-location du professionnel.
– Lorsque cette vitrine est partagée par plusieurs professionnels, une mention précisant la possibilité de consulter le barème sur simple demande peut être substituée.
– Sur tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel et à partir de toute publicité relative à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnière d’un bien déterminé effectuée sur un support dématérialisé (site Internet principalement).
– Enfin, dans les foires et salons professionnels (salons de l’immobilier par exemple qui ont vu le jour un peu partout ces dernières années).
Publicité des prix et honoraires en transaction
Toute publicité relative à la vente d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
– Le prix de vente du bien objet de la publicité. Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l’acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires.
Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur.
– A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l’issue de la réalisation de la transaction ;
– Le montant toutes taxes comprises des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l’acquéreur, exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires (le calcul qui faisait jusque-là débat est ainsi évacué). De manière redondante, ce montant doit être précédé de la mention « Honoraires ».
Modalité de publicité et d’affichage des offres de location
Toute publicité effectuée par un professionnel de la loi Hoguet et relative à la location ou à la sous-location non saisonnière d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé indiquer :
– Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer (dans les communes concernées par le plafonnement) et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » sur les supports physiques.
– Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges (provision ou forfait et périodicité) ;
– Le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé ;
– Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
– Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
– Le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires charge locataire », pouvant être abréviée en « HCL » sur les supports physiques ;
– Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux.
La publicité doit également indiquer, en sus des mentions déjà obligatoires comme celles du DPE par exemple :
– La commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lesquels se situe le bien objet de la publicité (notamment pour les zones où les loyers sont plafonnés) ;
– La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable.
Les dispositions de cet arrêté s’appliqueront à compter du 1er avril 2017, non sans certaines zones d’ombre, à tout professionnel qui interviendra pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.
Nous sommes manifestement loin du choc de simplification cher au Président HOLLANDE… Il n’est d’ailleurs pas certain que ces nouvelles obligations apportent plus de lisibilité au consommateur immobilier.