Un arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 fixe les niveaux de loyers au m² et par zone géographique.
Les professionnels ont appliqué la loi qui leur impose – et à eux seuls – d’alimenter systématiquement l’observatoire ; les professionnels de l’UNIS ont privilégié quant à eux une alimentation par l’intermédiaire de l’observatoire des loyers CLAMEUR.
De même, les professionnels de l’UNIS appliqueront la nouvelle réglementation.
Pour autant, l’UNIS considère que le dispositif d’encadrement des loyers, mis en place à Paris et bientôt à Lille, n’est pas une mesure adaptée à la réalité géographique et sociale du territoire.
A Lille, l’UNIS et d’autres organisations ont exercé un recours contre l’arrêté délivrant l’agrément à l’observatoire des loyers (ANIL59), estimant que l’observation des loyers n’est pas fine si elle se cantonne à la seule commune de Lille, et que l’observation globale de la métropole lilloise aurait été plus pertinente . La procédure devant le Tribunal administratif de Lille est en cours. A Lille, un recours sera intenté contre l’arrêté d’encadrement.
« L’UNIS a rencontré au cours du premier semestre, les principaux acteurs publics du logement et de la rénovation urbaine pour mieux adapter la politique du logement aux réalités locales et la stabiliser. Au cours de notre rencontre à Lille, nous avons évoqué des mesures alternatives à l’encadrement qui sont le conventionnement et en particulier la mise en place d’un statut du bailleur privé. L’encadrement des loyers à Lille va–il fluidifier le parcours résidentiel des ménages ? Ne faut-il pas plutôt mettre en œuvre une politique efficace et stable de rénovation du parc existant de la Métropole et de certains quartiers ? », déclare Christophe TANAY, président de l’UNIS.
« En vue des échéances électorales, l’UNIS, dans son MANIFESTE POUR 2017, propose en matière de gestion locative :
- Recours obligatoire aux professionnels de la gestion locative pour éviter les abus
- de briser le lien d’automaticité entre l’observation d’un marché et son encadrement ;
- de supprimer l’encadrement des loyers,
- de rééquilibrer les rapports locatifs ?
- de mettre en place une mesures alternative à l’encadrement : le statut du bailleur privé © Henryk Sadura – Fotolia.com