Annoncée comme une mesure phare de la loi Alur, l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier a été officialisée par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Cette obligation s’impose pour les titulaires des cartes professionnelles ainsi que pour l’ensemble de leurs collaborateurs, salariés ou non, titulaires d’une attestation d’habilitation. Elle concerne la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession portant sur des opérations relatives aux immeubles et aux fonds de commerce. Les experts du SNPI, premier syndicat français de l’immobilier depuis 1960 répondent aux questions que vous vous posez…
Quels sont les publics concernés par l’obligation de formation continue ?
Tous les professionnels relevant de la loi Hoguet sont soumis à l’obligation de formation continue. Il s’agit :
– des titulaires de la carte professionnelle, pour les personnes physiques exerçant en nom propre ;
– des représentants légaux ou statutaires, pour les personnes exerçant sous forme morale (SA,SAS, SARL…) : gérants,co-gérants… ;
– des salariés assurant la direction d’un établissement, d’une succursale, d’un agence ou d’un bureau. Soit : le directeur d’agence, le responsable de bureau… ;
– de l’ensemble des collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, à s’entremettre ou à s’engager. Soit : l’agence commercial, les négociateurs (VRP ou non), le gestionnaire, le principal de copropriété… de façon générale toute personne ayant un contact avec votre clientèle.
A noter : Le texte ne prévoit aucun type de dispense. Il s’agit d’une obligation absolue qui ne peut être contournée.
Comment organiser son temps de formation ?
La formation peut être effectuée de deux façons : soit par cycle de 14 heures par an, soit un total de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Cependant, il est possible de remplir l’obligation de formation continue autrement. Ainsi, une formation sur une année qui dépasserait 14 heures est aussi prise en compte mais selon un décompte différent : il est possible d’effectuer 21 heures de formation la première année, 0 la deuxième année et 21 heures la troisième.
Le décret prévoir également une période transitoire quant aux nombres d’heures de formation à justifier pour les cartes professionnelles qui expirent d’ici à 2018.
Les heures à justifier peuvent se décomposer selon les modalités suivantes :
– par des stages de formation répondant aux 2e, 6e et 14e de l’article L. 6313 du Code du travail ;
– par la participation à des colloques organisés dans les conditions définies à l’article L. 6353 du Code du travail, dans la limite de 2 heures par an, quelle que soit la durée effective du colloque ;
– enfin, pour les professionnels investis dans l’enseignement, leurs interventions peuvent être prises en compte dans la limite de trois heures par an.
Quelles sont les formations éligibles ?
Pour être recevables, les formations suivies doivent avoir trait aux domaines suivants : juridique, économique, commercial, construction, habitation, urbanisme, transition énergétique, déontologie.
A SAVOIR : Au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut obligatoirement au moins 2 heures portant sur la déontologie.
Les formations doivent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée. C’est-à-dire avec l’activité visée par la carte professionnelle. Si, par exemple, les formations suivies correspondent à des thèmes en lien avec la transaction (carte T), alors que la carte professionnelle porte la mention Syndic (carte S), elles ne seront pas prises en compte car hors du périmètre de l’obligation.
Autre interrogation : votre entreprise a souscrit des abonnements juridiques, économiques… ? Sachez que ceux-ci ne rentrent pas en ligne dans le décompte de l’obligation de formation continue telle qu’instaurée par le décret.
A quel moment justifier la réalisation de votre obligation ?
La vérification du respect de l’accomplissement de votre obligation sera effectuée pour le renouvellement de votre carte (activités T-G-D) ainsi que lors du renouvellement des attestations de vos collaborateurs. Cette vérification est effectuée sur justificatif par les services du président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la chambre départementale d’Ile-de-France.
Cette vérification doit également être faite par le titulaire de la carte professionnelle en ce qui concerne ses collaborateurs.
A NOTER : Il convient à votre agent commercial de payer cette formation en ligne et de vous le justifier.
Quels documents servent de justificatifs ?
Selon le cas, le justificatif à remettre lors de vos démarches de renouvellement de carte est différent :
– S’agissant d’une formation : une attestation émanant d’un organisme de formation officiel et mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation.
L’attestation ne peut être établie que par des organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement, conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7 du Code du travail.
A SAVOIR : La formation peut également être accomplie auprès d’un organisme légalement établi dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Toutefois, lorsqu’elle a trait au domaine juridique, la formation n’est validée que si elle présente un lien suffisant avec le droit national applicable aux opérations mentionnées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
– S’agissant d’un colloque : une attestation de présence du stagiaire à la manifestation par l’organisateur de l’événement.
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A NOTER
Le décret sur la formation continue sera complété par un second décret, à paraître, qui vise, cette fois, les conditions de compétences professionnelles posées par la loi Alur pour vos collaborateurs (salariés ou non) afin d’accéder à la profession. Ce décret n’aura pas vocation à modifier les conditions d’aptitudes pour les titulaires de la carte professionnelle.
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