Après l’espoir suscité par la décision de la CJUE « de Ruyter » du 26 février 2015, deux décisions viennent selon le cas doucher ou faire naître les espoirs fiscaux des non-résidents ayant investi dans l’immobilier français. Aurélien Mallaret, avocat fiscaliste à Paris fait le point sur l’impact de ces décisions.
A la suite de cette décision « de Ruyter », il restait en effet encore à trancher la question du remboursement du prélèvement social de 2% ainsi que l’application de la décision « de Ruyter » aux personnes dépendant de régimes sociaux hors Espace Economique Européen (EEE) et Suisse. Cette dernière question concerne en pratique les personnes résidant en dehors d’Europe soumises au régime social de leur pays de résidence et qui ont investi dans l’immobilier français.
Les espoirs de remboursement du prélèvement social de 2% et des prélèvements sociaux payés à compter de 2016 douchés !
Le Conseil d’Etat a confirmé le 19 juillet 2016[1] que le prélèvement social de 2% n’était pas remboursable. Ce faisant, le Conseil d’Etat a mis fin à une controverse qui avait amené le tribunal administratif de Grenoble à accorder le remboursement et au tribunal administratif de Paris à le refuser. Pour le Conseil d’Etat, ce prélèvement, dès lors qu’il est spécifiquement affecté au financement du revenu de solidarité active (RSA), ne relève pas du règlement européen 1408/71 du 14 juin 1971. Par conséquent, il n’entre pas dans le champ d’application de ce règlement : La jurisprudence « de Ruyter » lui est donc inapplicable.
Dans la mesure où le législateur a affecté depuis le début de l’année 2016 les prélèvements sociaux au financement de prestations non liées à la sécurité sociale, il est à craindre que les prélèvements payés à compter de 2016 par les non-résidents ne puissent pas être remboursés.
Les personnes non concernées par l’arrêt « de Ruyter » bientôt consolées pour le passé ?
La deuxième question a été traitée par la cour administrative d’appel de Marseille. Elle a jugé le 25 mars 2016[2] que la décision « de Ruyter » n’était pas applicable aux résidents français dépendant de la sécurité sociale monégasque, un Etat tiers à l’EEE. Elle a toutefois jugé que la discrimination qui en résultait entre les résidents français dépendant d’un régime social d’un pays de l’EEE et Suisse et ceux dépendant d’un régime social d’un autre pays allait contre la liberté de circulation des capitaux. Les prélèvements sociaux sont donc d’après la cour en partie remboursables. La décision de la cour n’est toutefois pas définitive, l’administration ayant saisi le Conseil d’Etat.
Au-delà de ce cas particulier, la décision de la cour intéressera les résidents d’Etats non-européens dépendant du régime social du pays où ils résident. En effet, l’absence d’application de la jurisprudence « de Ruyter » à ceux-ci génère une discrimination qui, si elle était aussi considérée comme attentatoire à la liberté de circulation des capitaux, ouvrirait la porte au remboursement des prélèvements sociaux payés au moins jusqu’en 2015. Ce remboursement serait a priori quasi-total pour les personnes percevant des revenus fonciers et plus-values immobilières.
Ces problématiques n’allant en tout état de cause pas être tranchées définitivement par la justice avant la fin de l’année, il est nécessaire pour les contribuables concernés de réclamer les prélèvements payés en 2014 avant le 31 décembre 2016 afin d’éviter l’application de la prescription.
[1] Conseil d’Etat, 19 juillet 2016, n°392784.
[2] Cour administrative d’appel de Marseille, 25 mars 2016, n°13MA00537.