Tout d’abord, dans les zones tendues, un dispositif de « blocage » des loyers est applicable lors de la relocation ou du renouvellement du bail depuis 2012. L’observatoire des loyers CLAMEUR montre d’ailleurs une tendance à la baisse presque partout en France, et, pour la région parisienne, cette baisse avait débuté bien avant la prise d’effet de l’encadrement.
Par ailleurs, une étude de la CLCV, publiée en novembre 2015, indiquait que l’encadrement des loyers est respecté par 70% des professionnels, et par 47 % lorsque les logements sont loués sans intermédiaires.
«Il y a un véritable problème de respect de la réglementation sur les marchés de gré à gré. Ce n’est pas une raison pour pénaliser les bailleurs qui font le bon choix de l’intermédiation professionnelle, indique Christophe TANAY, président de l’UNIS. D’autre part, un lien ténu existe entre l’observation d’un secteur, et son encadrement. L’UNIS propose de briser ce lien, pour ne pas déclencher automatiquement des encadrements à l’aveugle. Nous constatons qu’à Paris le découpage par quartiers et secteurs présente des incohérences. Nous avons saisi le juge administratif pour cette raison. Nous proposons qu’un bilan soit effectué sur Paris, car ce dispositif n’a même pas un an d’existence !».
Enfin, l’encadrement arbitraire tétanise bailleurs et investisseurs. L’UNIS propose que soient examinées les alternatives à l’encadrement, notamment par voie contractuelle, sur la base d’un conventionnement. ©byBazikPress