Dans la forme comme dans le fond, la FNAIM estime que la démarche s’avère contestable – ou orientée – sur de nombreux points.
De la réalité à l’exagération
Le rapport publié le 21 mars 2016 par une association de consommateurs, suite à son enquête menée en novembre 2015, a épinglé 392 agences immobilières (sur un échantillon de 1 246). L’association est peut-être dans son rôle. Toutefois, la dureté des termes employés dans sa communication ne peuvent laisser indifférents : « voracité tarifaire des agences », « persistance d’excès à tous les étages », « droit des locataires massivement bafoués », etc.
En toute objectivité, la FNAIM admet que des infractions ont pu être relevées : au moment de l’enquête, 35 % des agences enquêtées n’affichaient pas le DPE dans leurs annonces (obligatoire pour les professionnels ET les particuliers depuis le 1er janvier 2011) et 26 % n’affichaient pas leur barème d’honoraires en vitrine (obligation datant de 1990).
« Si les agents immobiliers n’ont peut-être pas « tout juste » ils n’ont pas non plus « tout faux ». Certes, nous sommes conscients qu’il y a encore des efforts à faire. Il importe que la réglementation soit respectée par chaque professionnel, et que les services qui accompagnent le locataire et l’acte de location soient le plus efficient possible. Il importe, en contrepartie, que chaque agent immobilier reçoive la juste rémunération des services rendus. Une politique qui aurait pour seul objectif de faire baisser les honoraires ne pourrait que conduire à des prestations amoindries tout en portant atteinte à la pérennité de nos entreprises », Jean-François Buet, président de la FNAIM
Mais la Fédération souhaite aussi apporter quelques remarques quant aux analyses de l’association relatives aux pièces demandées pour constituer le dossier de location, au montant des honoraires de location et d’établissement de l’état des lieux.
Un timing impitoyable
Cette enquête a été lancée le 7 novembre, le jour même de la publication du décret fixant la liste des pièces justificatives exigible du candidat locataire. Est-ce un hasard ? Voilà qui laissait bien peu de temps pour s’approprier la nouveauté, dans un contexte d’avalanche règlementaire, complexifiée quotidiennement par des lois et décrets mal rédigés et souvent contradictoires.
Faut-il rappeler en effet que, depuis 2014, de la loi ALUR à la loi MACRON, en passant par la loi HAMON, plus de huit nouvelles lois et une quarantaine de décrets d’application ont impacté directement les métiers de l’immobilier, toutes activités confondues. La loi doit s’appliquer et nul n’est censé l’ignorer. Mais s’il y aura toujours des retardataires, laissons au moins au plus grand nombre le temps de l’assimiler.
Une « voracité » démentie par les faits
Sur la prétendue « voracité tarifaire » des agences, l’association constate elle-même que les plafonds réglementaires des honoraires de location sont respectés dans 94 % des cas. Ces honoraires ont baissé de 20 % en zone très tendue et de 10 % en zone tendue. Et s’ils ont augmenté de 5 % en zone détendue entre 2011 et 2015, pendant ce temps-là, rappelons que les prix à la consommation augmentaient aussi et que la TVA passait à 20 %.
Sur ce point des honoraires, le vrai reproche de l’association s’adresse plutôt au Gouvernement : « Si les plafonds réglementaires sont respectés dans 94% des cas, ce résultat ne saurait néanmoins masquer une triste réalité. L’ambition du législateur d’une division par deux des frais d’agence dus par le locataire se solde par un échec. »
Etat des lieux
L’association déplore que 18 % seulement des agences enquêtées distinguent les honoraires de location des honoraires d’état des lieux. Mais, à ce jour, aucun texte n’impose aux professionnels de faire cette distinction dans les annonces immobilières : ni la loi Hoguet, ni l’arrêté de 1990 sur les prix qui oblige simplement à indiquer « le montant TTC de la rémunération de l’intermédiaire lorsqu’elle est à la charge du locataire ».
La FNAIM se permet de rappeler que, si le ministère envisage de réformer cet arrêté, aucune extrapolation n’est pour l’instant possible. La Fédération rappelle aussi que la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR, prévoit le partage entre le bailleur et le locataire des honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite, constituer le dossier, rédiger le bail et l’état des lieux. Ce dernier acte était, avant la loi ALUR, à la charge exclusive du bailleur. Mais depuis, avec le plafonnement des honoraires de location, la donne a changé. ©byBazikPress