Des projets élaborés par le CNTGI et proposés aux ministres en vertu de l’article 13-1 de la loi Hoguet, projets de textes soumis au CNTGI par l’Administration, propositions de résolutions, groupes de travail… La première année d’exercice du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières présidé par Bernard Vorms a été riche. Revue de détails.
Retrouvez ici l’analyse de Bernard Vorms
2 projets élaborés par le CNTGI
1. Règles constituant le code de déontologie applicables aux personnes mentionnées à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (ou loi HOGUET)
Elaboration d’un projet par un groupe de travail créé lors de la séance du 1er octobre 2014 et pris en charge par la FNAIM.
Approbation du projet lors de la séance du 25 mars 2015 pour transmission aux ministres concernés.
Présentation d’un projet de décret par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la justice lors de la séance du 9 juin 2015 et vote lors de la séance du 30 juin 2015.
Sens de l’avis rendu : Favorable.
Références du texte publié : Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.
2. Nature et modalités selon lesquelles s’accomplit la formation continue mentionnée à l’article 3-1 de la loi Hoguet
Elaboration de propositions par le groupe de travail ad-hoc et présentation de ces propositions lors de la séance du 15 septembre 2015. Questions de la DACS. Vote favorable lors de cette même séance sur cette proposition.
Présentation d’un projet de décret par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la justice lors de la séance du 10 novembre 2015 et absence de vote. Deuxième présentation du texte lors de la séance du 8 décembre 2015. Avis défavorable.
12 projets de textes soumis au CNTGI par l’Administration
1. Projet de décret relatif au contrat-type de syndic et à la liste des prestations particulières faisant l’objet d’une rémunération spécifique
Avis défavorable du 7 janvier 2015 rendu à la suite d’une procédure de vote électronique.
Références du texte publié : Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat-type de syndic de copropriété et les prestatios particulières, prévus à l’article 18-1-A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
2. Projet de décret organisant la délivrance des cartes professionnelles par les CCI
Avis favorable du 17 janvier 2015.
Références du texte publié : Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
3. Projet de décret relatif au fichier automatisé des titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l’exercice de transactions et d’opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Avis favorable du 19 mai 2015
Références du texte publié : Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l’exercice de transactions et d’opérations de gestion immobilère portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
4. Projet d’arrêté fixant le paiement dû en rémunération des procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Avis défavorable du 19 mai 2015
Référence du texte publié : Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
5. Projet d’arrêté fixant le modèle de demande de carte professionnelle
Avis favorable du 19 mai 2015
Référence du texte publié : Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d’activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d’attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
6. Projet d’arrêté sur les informations figurant sur la carte professionnelle
Avis favorable du 19 mai 2015
Références du texte publié : Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d’activité et sur l’attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
7. Projet de décret sur l’assurance RC des agents commerciaux
Avis favorable du 10 juin 2015
Références du texte publié : Décret n° 2015-764 du 29 juin 2015 relatif à l’obligation d’assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers
8. Projet d’arrêté sur les conditions d’assurance RC des agents commerciaux
Avis favorable du 10 juin 2015
Références du texte publié : Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l’arrêté du 1er septembre 1972 modifié fixant les conditions minimales du contrat d’assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
9. Projet de décret sur la dématérialisation des notifications et mises en demeure en copropriété
Avis défavorable du 30 juin 2015
Références du texte publié : Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
10. Projet d’ordonnance de simplification
Avis favorable du 30 juin 2015
Référence du texte publié : Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation
11. Projet de décret sur les modalités de consultation des pièces justificatives de charges en copropriété
Avis favorable du 13 octobre 2015
Décret non publié à ce jour
12. Projet de décret relatif à l’information des occupants en copropriété :
-Avis favorable du 10 novembre 2015
-Décret non publié à ce jour
2 propositions de résolutions élaborées par le CNTGI
1. Liste des documents annexés à la promesse de vente d’un lot de copropriété
Le CNTGI a adopté, lors de la séance du 4 novembre 2014, les propositions faites par le groupe de travail dédié à ce thème.
2. Portage salarial
Le groupe de travail a adressé un courrier au ministre du travail le 17 mars 2015.
Le CNTGI a adopté, lors de la séance du 30 juin 2015 une résolution selon laquelle le portage salarial n’est pas adapté à la loi HOGUET.
13 groupe de travail en cours d’activité
1.Formation / Prise en charge de l’organisation FNAIM
2. Qualification des syndics relative aux travaux d’économie d’énergie / Prise en charge de l’organisation UNIS
3. Syndics bénévoles / Prise en charge de l’organisation CLCV
4. Terminologie et dénomination des métiers / Prise en charge de l’organisation FNAIM et AFOC
5. Responsabilité des syndicats de copropriété dans les cas de locations illicites (insalubrité, surface etc.) : Prise en charge de l’organisation FNAIM
6. Clauses obligatoires dans les mandats / Prise en charge de l’organisation FNAIM (Bernard Cadeau)
7. Convention CIDRE / Prise en charge de l’organisation CSF et FNAIM
8. Comité de suivi du contrat-type de syndic / Prise en charge de l’organisation UNIS
9. Transmission électronique des documents, dématérialisation des procédures et partage des données
10. Principaux sujets de litiges susceptibles d’être soumis à la commission de contrôle / Première liste transmise au Conseil par la FNAIM
11. « Ubérisation » des locations immobilières
12. Groupe de travail sur l’économie numérique/ Prise en charge par l’organisation FNAIM (Jean-François BUET)
3. Affichage des prix des professionnels intervenant dans les transactions immobilières / Prise en charge par le SNPI (Alain DUFFOUX)
6 groupes de travail dont l’activité a cessé
Contrat-type de syndic
Application du contrat de syndic aux syndics bénévoles
Comptes séparés, réglementation bancaire et responsabilité des syndics
Code déontologie
Portage salarial
Transmission des documents lors de la vente des lots de copropriété
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