La suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et le rabotage de 10 % des avantages fiscaux du dispositif Scellier au 1er janvier 2011 sont toutefois assortis de légers sursis.
Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts L’État accorde un petit délai aux acquéreurs qui n’auraient pas eu la possibilité de signer leur acte de vente chez le notaire courant 2010. Ainsi, la mesure restera valable pour ceux qui auront obtenu l’offre de prêt avant le 1er janvier 2011.Quant à l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement, elle devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2011.
Dispositif Scellier . Les pouvoirs publics ont décidé d’accorder un sursis de trois mois à ceux qui n’auront pas eu la possibilité de signer dans les temps. À condition que l’acte de réservation soit enregistré chez le notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre et que la vente soit définitivement actée au 31 mars 2011.
