L’histoire
Stéphane, agent commercial, travaille avec Loïc, agent immobilier. Lors de la prise d’un mandat de vente le 25 juillet 2015, Loïc propose les services d’une société de home staging. Début septembre, le vendeur est mécontent. En effet, Loïc ne lui a pas dit que Stéphane est associé de cette entreprise.
Alerté, Stéphane considère n’avoir aucun compte à rendre à quiconque à ce sujet. Pour anticiper un éventuel litige, Loïc lui demande son attestation d’assurance. Stéphane dit ne pas être assuré.
Le droit
La loi ALUR, du 24 mars 2014 a sensiblement étendu les obligations pesant tant sur les agents commerciaux que sur les agents immobiliers.
• Depuis le 27 mars 2014, les négociateurs salariés ou agents commerciaux ont l’obligation d’informer l’agent immobilier des liens de nature capitalistique ou juridique qu’ils détiennent avec une entreprise ou une banque dont l’agent immobilier propose les services à ses clients.
Depuis le 1er juillet 2015, et selon des modalités prévues par un décret du 25 juin 2015, l’agent immobilier a l’obligation d’en informer ses clients par un écrit. La même obligation d’information s’impose si l’agent immobilier a lui-même de tels liens avec une entreprise ou une banque dont les services sont proposés à vos clients. Un exemplaire de cet écrit doit être conservé par le professionnel et un second doit être adressé au client en même temps que la proposition de services.
• Depuis le 1er octobre 2015, l’agent commercial doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et doit pouvoir en justifier à tout moment.
L’arrêté du 1er juillet 2015 définit les conditions minimales de cette assurance, ainsi que la forme de l’attestation d’assurance justifiant de sa souscription.
• Depuis le 1er septembre 2015, l’agent immobilier est soumis au Code de déontologie. Il s’oblige notamment à veiller à ce que l’agent commercial :
– soit inscrit sur le registre spécial des agents commerciaux,
– ait souscrit une assurance responsabilité professionnelle,
– présente son attestation d’habilitation, à la demande de toute personne intéressée,
– remplisse ses obligations de formation continue (non applicable à ce jour, décret à paraître).
Pour le cas qui nous occupe, l’agent commercial avait donc bien l’obligation d’informer l’agent immobilier de ses liens avec la société de home staging. L’agent immobilier aurait dû en informer par écrit son client. Concernant l’obligation d’assurance de l’agent commercial, elle ne s’impose que depuis le 1er octobre 2015. A compter de cette date, il doit donc non seulement être assuré mais pouvoir en justifier auprès de l’agent immobilier.
Et pour votre agence ?
En tant qu’agent immobilier, vous pouvez travailler avec des négociateurs salariés et/ou des négociateurs ayant le statut d’agents commerciaux, et donc immatriculés sur le registre spécial, tenu au greffe du tribunal de commerce. Vous êtes lié avec ces agents commerciaux par un mandat, et non pas un contrat de travail.
Que vous soyez déjà lié à un agent commercial ou que vous souhaitiez engager un négociateur sous ce statut, vous devez donc vérifier qu’il remplit les nouvelles obligations légales, à savoir vérifier son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ainsi que son assurance professionnelle, obligatoire depuis le 1er octobre. Lorsque les décrets seront parus, vous devrez également vous assurer du respect par l’agent commercial de son obligation de formation continue. Votre obligation d’information à l’égard de vos clients vous impose également de vérifier régulièrement que vos négociateurs vous informent bien de leur lien qu’ils peuvent avoir avec des banques ou entreprises dont vous proposeriez les services.
A noter : En cas de non -respect du Code de déontologie, des sanctions allant de l’avertissement au retrait de la carte, en fonction de la gravité des faits reprochés, sont prévues par la loi Hoguet depuis la loi ALUR du 24 mars 2014. ©byBazikPress© pfpgroup – Fotolia.com
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