La réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 repose sur trois piliers :
Les dates à retenir
29 février 2016 : versement de la contribution annuelle à la
formation professionnelle au titre de l’année 2015. Consultez
votre OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) pour le
calcul qui est fonction de vos effectifs.
6 mars 2016 : tous les salariés embauchés avant le 6 mars
2014 doivent avoir eu un entretien professionnel.
28 février 2017 : versement de la contribution annuelle à la
formation professionnelle au titre de l’année 2016.
7 mars 2020 : échéance de la première période du CPF, avec
établissement d’un bilan pour la période 2014-2020.
Avant fin 2015 : pour les entreprises de plus de 300 salariés,
nécessité d’entamer avec les partenaires sociaux des négociations
pour la période triennale dans le cadre de la GPEC
(gestion professionnelle des emplois et des compétences).
– le renforcement de la sécurisation des parcours professionnels;
– la mise en place, depuis le 1er janvier 2015, d’un compte personnel formation (CPF), qui se substitue au DIF (droit individuel à la formation) ;
– le nouveau mode de calcul et de redistribution des contributions obligatoires des entreprises.
Cette réforme implique un véritable changement dans la gestion des ressources humaines qu’il faut appréhender, tant au sein de la direction générale que pour l’encadrement intermédiaire qui devra conjuguer avec les aspirations des salariés.
Parmi les volets importants de la loi : l’entretien professionnel, à la fois le déclencheur de l’expression des souhaits du salarié et le support de contrôle de la bonne exécution de la loi. Il doit déjà être installé dans les entreprises employant du personnel et être réalisé d’ici le 6 mars 2016 pour tout salarié entré dans l’entreprise avant le 6 mars 2014.
Un entretien obligatoire tous les deux ans
Le salarié doit avoir des entretiens d’évaluation (généralement annuels) et au minimum un entretien professionnel à un rythme bisannuel obligatoire. À l’issue d’une période de six ans, un bilan d’évolution doit être réalisé sur cette période. Cette évolution se matérialisera par la vérification de la mise en oeuvre d’au moins deux des trois critères suivants :
– l’obtention de tout ou partie d’une certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
– une évolution de rémunération et/ou de fonction ;
– le suivi d’au moins une formation permettant le maintien de la performance du salarié dans son poste et/ou dans l’entreprise.
Cas exceptionnels
Un entretien professionnel doit également être déclenché dans le cas d’un des événements suivants qui touche le salarié :
– retour de congé de maternité ou d’adoption ;
– retour de congé parental d’éducation, ou à l’issue d’une période de réduction d’activité ;
– retour d’un congé de soutien familial ;
– retour d’un congé sabbatique;
– retour d’une période de mobilité volontaire sécurisée ;
– retour d’un arrêt maladie pour affection de longue durée ;
– à l’issue d’un mandat syndical.
Sanctions
L’absence de mise en place de la réforme est doublement sanctionnée : sanction pécuniaire et obligation de créditer de 100 ou 130 heures, selon les situations, le CPF du salarié. ©byBazikPress© herreneck – Fotolia.com