L’UNIS et Plurience condamnent l’encadrement des loyers à Paris après la publication de l’arrêté préfectoral, juridiquement fragile, et économiquement irresponsable.
L’arrêté préfectoral fixant les fourchettes de loyers applicables sur Paris intra-muros à compter du 1er août vient d’être publié. L’ensemble des professionnels de la chaîne immobilière se sont prononcés défavorablement sur cette mesure de la loi Alur. Tous les acteurs de ce secteur économique n’ont eu de cesse d’alerter et mettre en garde les pouvoirs publics sur les conséquences néfastes et le signal négatif de cette décision.
En vain !
Malgré la décision de restreindre le périmètre de son application, nous constatons que des demandes récurrentes dans certaines zones continuent d’entretenir le doute des investisseurs. Alors que le marché locatif privé est entré, sans mesure d’encadrement, dans une période de baisse ou, à tout le moins, de stagnation, …alors que la production de logements locatifs par les investisseurs privés ne repart pas véritablement, …il est consternant de voir que les fausses bonnes idées persistent.
L’encadrement des loyers tel qu’arrêté est illisible pour le bailleur
L’arbitraire du découpage des quartiers, la consolidation des zonages, qui imposent une géolocalisation des biens rompant avec les usages postaux, vont déstabiliser encore plus les bailleurs individuels. Plutôt que de passer par l’intermédiation professionnelle contrainte d’appliquer la réglementation, nombre de bailleurs lésés par ces mesures vont reprendre en gestion directe leur bien, pour le retirer du marché ou pour le louer en dehors de ces contraintes administratives.
L’encadrement des loyers tel qu’arrêté va être source de contestation
Il ne répond pas aux exigences du 25ème considérant du Conseil Constitutionnel(*). La justice en décidera. Les bailleurs dont les loyers vont être « rabotés », y compris ceux qui ont récemment investi en Scellier avec des engagements de l’Etat dans la durée, ne sont pas assurés de trouver dans la définition du complément de loyer résultant du décret du 10 juin 2015, une réponse à leurs interrogations. L’homogénéité des zones est contestable et sera contestée. Les échantillons ayant présidé au calcul de ces loyers de références sont inexistants, parfois ; insuffisants, souvent.
Ce n’est pas par de telles mesures que l’on résoudra la pénurie de logements dans Paris intramuros. Les professionnels de l’immobilier feront très rapidement un bilan objectif des conséquences d’une telle mesure.
*Décision ° 2014-691 DC du 20 mars 2014 « Les arrêtés préfectoraux devront définir les catégories de logement et les secteurs géographiques avec une précision suffisante pour permettre que la définition du loyer de référence soit en adéquation avec l’ensemble des caractéristiques qui définissent habituellement la fixation du montant du loyer ». ©byBazikPress
