L’État vient de signer avec Action Logement une convention qui prévoit la mise en place d’une nouvelle garantie locative et fixe la fin de la GRL.
« Détricotage », « recentrage », « suppression »… Après avoir longuement hésité, le gouvernement a finalement – et heureusement – abandonné la Garantie Universelle des Loyers (GUL), mesure phare de la loi ALUR de l’ancienne ministre du Logement.
La convention quinquennale 2015-2019, signée le 2 décembre dernier entre l’État et Action Logement, donne naissance à un nouveau dispositif, la Garantie Action Logement, que beaucoup surnomment déjà la « GAL ». Celle-ci doit remplacer la Garantie des Risques Locatifs (GRL) et s’adresse aux salariés sous contrats précaires (intérimaires, CDD, CDI en période d’essai) mais aussi aux salariés de moins de 30 ans.
La GAL ne semble pas avoir retenu la leçon de la crise de la GUL tant elle est déconnectée du marché.
Un dispositif au service des plus précaires ? FAUX
Alors qu’elle était initialement prévue pour les seuls salariés précaires, la nouvelle garantie locative a été élargie, de façon incompréhensible, à tous les salariés de moins de 30 ans, sans distinguer les jeunes précaires, des jeunes non précaires.
L’État, via Action Logement, s’éloigne à nouveau de son objectif social pour mettre en place un dispositif qui ne va pas aider les salariés précaires à trouver un logement. De plus, en interdisant le cumul de la Garantie des Loyers Impayés, bien connue des propriétaires privés, avec la nouvelle garantie, l’accès au logement des salariés précaires va être perturbé, comme le souligne Alain Ledemay, Directeur Général de GALIAN : « Si comme l’indique le ministère du Logement, un propriétaire ne peut souscrire une GLI au motif qu’un candidat locataire est éligible à la garantie Action Logement, les plus précaires risquent d’être exclus du marché locatif privé. Les propriétaires veulent des garanties complètes, qu’ils maîtrisent. Au lieu de jouer la complémentarité et de rassurer, cette garantie va créer le rejet de ceux qui ont le plus besoin d’un logement et la défiance des propriétaires. C’est contraire à l’objectif social poursuivi ».
Un dispositif pour rassurer les propriétaires ? FAUX
La nouvelle caution risque notamment de fragiliser les bailleurs qui ont souscrit une GRL. En effet, la convention État – Action logement fixe la fin de la GRL en 2015 au profit du nouveau dispositif. Dès lors, quel sort pour les quelque 350 000 contrats GRL en cours ? Si aucune solution n’est trouvée pour passer en souplesse de l’ancien système, géré par les assureurs, au nouveau mécanisme, géré par les CIL (selon des modalités aujourd’hui inconnues), de nombreux propriétaires risquent de se retrouver sans garantie. Cette nouvelle mesure ne risque pas de redonner de la confiance au marché locatif privé ni de rassurer les propriétaires.
Une garantie locative moins chère que la GUL ? FAUX
Le coût de la nouvelle mesure, estimé à 120 millions d’euros par an, est amplement sous-estimé avant même un «élargissement ultérieur » du dispositif aux personnes en recherche d’emploi et effectuant une mobilité géographique, comme le prévoit l’État.
« Ce sont plutôt 200 à 250 millions d’euros qu’il faudra mettre sur la table ! », s’indigne Georges Isaac, Président de GALIAN, avant de poursuivre : « Une fois de plus, le chiffrage du dispositif est sous-estimé. Certes, nous sommes loin du milliard et demi qu’aurait coûté la GUL, mais tout de même, un rapport de 1 à 2 avec ce qui risque d’être la réalité, ce n’est pas très sérieux. Ces fonds proviennent des entreprises qui cotisent pour que leurs salariés se
logent ! Cette garantie sera un nouveau fiasco, si ceux qui connaissent le marché ne sont pas entendus. C’est vraiment désolant ! ».©LeFildeL’immo/BazikPress© Romolo Tavani – Fotolia.com